Comment devenir une entreprise à mission en 2022 ?

Pour faire face aux enjeux climatiques et sociaux, de nombreuses entreprises deviennent entreprise à mission. Qu’est-ce que ça veut dire ? Comment le devenir ?

RSE 🌱

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8

minutes de lecture

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17/3/2022

Photo d'une équipe collaborant

D’après une étude de l’IFOP sur la valeur d’utilitée associée à l’entreprise paru en 2016, 51 % des Français pensent qu’une entreprise doit être utile pour la société.

Elles ne doivent plus chercher à faire du profit à tout prix. Face aux différents scandales impliquant des désastres environnementaux ou humains, il est important que les sociétés fassent attention à leur image.

Les différentes attentes de chacun montrent l’importance qu’elles ont à chercher une raison d’être ou une mission vers laquelle tendre sur le long terme.

Depuis 2019, grâce à la loi PACTE, cet engagement se matérialise sous une forme de labellisation avec ce qu’on appelle l“’ entreprise à mission”. Sans changement de statut juridique, cette volonté s’inscrit dans une démarche plutot globale de quête de sens de la part de l’entreprise.

🤔 Mais alors, comment définir une entreprise à mission ? Qu’est-ce qui pousse certaines entreprises à choisir le statut de société à mission ? Et comment le devenir ? Greenly vous explique les avantages, les étapes et les limites.

🧐 Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Définition

Une entreprise à mission ou à impact est une société qui vise à contribuer au bien commun. Cette volonté va donc forcément de pair avec une démarche RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise) ambitieuse.

Le qualificatif d’”entreprise à mission” ne s’inscrit pas dans les statuts juridiques de la société mais devient un axe structurant pour les décisions futures et les engagements à prendre.

Se nomment comme telles les entreprises qui cherchent à être durables, équitables et responsables sans mettre de côté le profit.

La loi Pacte

Pour matérialiser cette volonté, la loi Pacte (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 22 mai2019 permet aux entreprises d’affirmer publiquement leurs raisons d’êtres.

À la différence des labels RSE, la raison d’être d’une entreprise n’est pas un label délivré lorsque cette dernière répond à des critères strict.

Il faut voir le qualificatif d’entreprise à mission comme un axe qui structure les objectifs sociaux et environnementaux de son futur. Pour autant, tout le monde ne peut se qualifier comme telle. Il faut mettre en place certains objectifs à suivre et des lignes conductrices qui incarnent cette volonté d’engagement.

La mission est inscrite dans les statuts et des outils sont mis en place (dont un comité) pour vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise vers sa raison d’être et ses missions.

Exemples de sociétés à mission

Aujourd’hui, de plus en plus de sociétés se disent à mission. Plusieurs ont été précurseuses en la matière comme Carrefour qui a pour ambition d’assurer la transition alimentaire.

Danone, même si son engagement est parfois controversé, a pour mission “One Planet. One Health.

Comme entreprise à mission, on peut aussi mentionner la SNCF qui souhaite apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète.

👍 Quels sont les principaux avantages d’être une entreprise à missions ?

Participer au bien commun

Bien évidemment, c’est le premier objectif vers lequel tend toute entreprise qui souhaite devenir une société à impact. Sans quoi ce n’est que du “mission washing” où les actes ne suivent pas les décisions prises et la communication autour de son engagement.

Participer au bien commun ce n’est pas simplement chercher à conjuguer profitabilité et durabilité. L’entreprise peut avoir différentes missions qui concernent des secteurs sociaux et/ou environnementaux.

Par exemple :

  • la création d’emplois locaux ;
  • la préservation de l’environnement avec le développement de produits responsables ;
  • la transparence dans les salaires ;
  • l’égalité femmes-hommes ...

...

Améliorer ses performances économiques

Pour concilier au mieux engagement et recherche de profit, les entreprises doivent changer la façon dont elles envisagent leurs produits, leurs technologies et leurs modèles pour éviter de consommer plus que ce qui est soutenable pour les ressources premières.

Tout cela amène l’entreprise à mission à tendre vers des innovations qui visent à améliorer ses performances techniques.

Mais l’augmentation de son chiffre d’affaires provient également de différents facteurs :

  • la transparence et la confiance accrue des différentes parties prenantes ;
  • les différents investisseurs qui se tournent de plus en plus vers des entreprises engagées ;
  • le bien-être au travail des employés qui trouvent du sens dans leurs actions et se sentent concernés par les décisions.

Améliorer sa marque employeur

Modifier sa raison d’être pour devenir une entreprise à mission renforce positivement la marque employeur et la réputation de l’entreprise. C’est d’autant plus important aujourd’hui que les attentes en matière d’engagement, de sincérité et de transparence sont tangibles.

Les différentes parties prenantes attendent des entreprises qu’elles s’engagent sur les questions sociales et environnementales pour contribuer à leur échelle aux enjeux actuels.

Devenir une société à impact augmente l’attractivité et la compétitivité de votre entreprise, à condition que votre raison d’être soit bien tangible dans vos actions.

Extrait d'un film avec Jim Carrey exprimant sa joie

✍️ 5 étapes pour devenir une entreprise à mission

Comment devenir une entreprise à mission ou une société à impact ? Puisqu’il ne suffit pas de s’autoproclamer comme telle, quelles sont les actions à mettre en place pour trouver sa raison d’être et la mettre en place ?

1. Modifier la raison d’être de l’entreprise ✓

La première chose à faire est de modifier la raison d’être dans le statut de son entreprise. Pour réussir à la définir au mieux, Greenly a rédigé un article qui vous donne les 7 étapes pour y parvenir.

Cette modification doit être tangible et donc implique des modifications de statuts et de gouvernance. Elle doit être explicitement définie et changée sur :

  • les statuts ;
  • les bases de données des entreprises de l’INSEE ;
  • le répertoire SIREN.

Cette raison d’être doit expliquer la, ou les missions, qu’elles soient environnementales ou sociales, que se donne l’entreprise dans le cadre de son activité.

2. Définir les missions sociales et environnementales ✓

Pour tenir ses engagements sur la durée, il est important de se fixer des objectifs clairs, précis et mesurables. Sans quoi sa raison d’être ne sert qu’à sa communication et ne se traduit pas de manière tangible dans ses actions ou décisions.

Ces missions peuvent être d’ordre social ou environnemental et peuvent concerner :

  • la préservation de la biodiversité, des ressources de matières premières ;
  • l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise ;
  • la transparence et la proximité avec ses parties prenantes.

Définir ses missions permet d’y rattacher des modalités d’exécution, de transformation et de gestion pour voir si elles sont bien respectées et mises en place.

3. Mettre en place un comité de mission ✓

Pour les entreprises de plus de 50 personnes, il est nécessaire de mettre en place un comité, ou une gouvernance spécifique. C’est elle qui va contrôler si la raison d’être se traduit bien de manière concrète dans les actions et la trajectoire de l’entreprise.

Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié de l’entreprise. C’est lui qui suit la mission et vérifie si les différentes décisions prennent en compte les critères sociaux et environnementaux de la mission. Il rédige aussi un rapport annuel sur la question.

4. Se déclarer auprès du RCR (Registre du commerce et des sociétés) ✓

Pour se déclarer entreprise à mission, il faut déclarer sa nouvelle qualité au greffier du tribunal de commerce. Ce dernier  :

  • effectue une publication au Registre du commerce et des sociétés ;
  • mentionne cela sur l’extrait K ou K-Bis de l’entreprise.

Il est possible de faire cette déclaration lors la demande d’immatriculation pour la création de l’entreprise. Sinon, vous pouvez aussi faire une demande d’inscription modificative.

5. Garantir le respect des missions (vérification par un OTI) ✓

La dernière étape pour devenir une entreprise à impact, et pas des moindres, est de réaliser une vérification de ses engagements par un organisme tiers indépendant (OTI) tous les 2 ans.

Pour choisir son organisme indépendant, il existe 2 possibilités :

  • en sélectionner un parmi ceux accrédités par le Comité d’accréditation (COFRAC) ;
  • faire appel à tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Dans tous les cas, c’est une étape obligatoire qui prouve que votre engagement est tangible. Si le comité estime que vos missions ne sont pas respectées et que vos décisions ne prennent pas en compte les enjeux environnementaux et sociaux liés à cette dernière, elle peut révoquer votre qualité d’entreprise à mission.

GIF d'un petit arçon expliquant que ça n'est pas si difficile

🚨 Limites et critiques

Le risque de “mission washing”

La limite principale d’être une entreprise à mission, c’est qu’il n’y a aucune contrainte juridique dans l’adoption de cette qualité. Comme pour le greenwashing, il ne faut pas tomber dans le “mission washing”.

L’important n’est pas de souhaiter devenir une société à impact pour augmenter ses ventes mais bien pour contribuer à un monde meilleur. C’est l’image de marque qui est en jeu.

Les pénalités en cas de non-respect des missions annoncées

Comme on le disait juste au-dessus, il est possible de se faire retirer sa qualité de société à mission si l’on ne respecte pas sa raison d’être et les missions que l’on s’est dessinées.

C’est le président du tribunal de commerce compétent qui peut ordonner au représentant légal de la société de supprimer cette mention de tous les supports de l’entreprise. Cela concerne :

  • les actes ;
  • les documents ;
  • les supports électroniques.

Les enjeux environnementaux et sociaux sont de plus en plus importants aujourd’hui et chacun attend des entreprises qu’elles prennent leurs responsabilités sur la question. Mettre en place les actions nécessaires pour se qualifier d’entreprise à mission est une bonne chose lorsque l’on souhaite contribuer de manière positive sur le long terme.

Cela peut débuter avec la réalisation d’un bilan carbone pour mesurer son empreinte et agir dessus.

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D’après une étude de l’IFOP sur la valeur d’utilitée associée à l’entreprise paru en 2016, 51 % des Français pensent qu’une entreprise doit être utile pour la société.

Elles ne doivent plus chercher à faire du profit à tout prix. Face aux différents scandales impliquant des désastres environnementaux ou humains, il est important que les sociétés fassent attention à leur image.

Les différentes attentes de chacun montrent l’importance qu’elles ont à chercher une raison d’être ou une mission vers laquelle tendre sur le long terme.

Depuis 2019, grâce à la loi PACTE, cet engagement se matérialise sous une forme de labellisation avec ce qu’on appelle l“’ entreprise à mission”. Sans changement de statut juridique, cette volonté s’inscrit dans une démarche plutot globale de quête de sens de la part de l’entreprise.

🤔 Mais alors, comment définir une entreprise à mission ? Qu’est-ce qui pousse certaines entreprises à choisir le statut de société à mission ? Et comment le devenir ? Greenly vous explique les avantages, les étapes et les limites.

🧐 Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Définition

Une entreprise à mission ou à impact est une société qui vise à contribuer au bien commun. Cette volonté va donc forcément de pair avec une démarche RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise) ambitieuse.

Le qualificatif d’”entreprise à mission” ne s’inscrit pas dans les statuts juridiques de la société mais devient un axe structurant pour les décisions futures et les engagements à prendre.

Se nomment comme telles les entreprises qui cherchent à être durables, équitables et responsables sans mettre de côté le profit.

La loi Pacte

Pour matérialiser cette volonté, la loi Pacte (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 22 mai2019 permet aux entreprises d’affirmer publiquement leurs raisons d’êtres.

À la différence des labels RSE, la raison d’être d’une entreprise n’est pas un label délivré lorsque cette dernière répond à des critères strict.

Il faut voir le qualificatif d’entreprise à mission comme un axe qui structure les objectifs sociaux et environnementaux de son futur. Pour autant, tout le monde ne peut se qualifier comme telle. Il faut mettre en place certains objectifs à suivre et des lignes conductrices qui incarnent cette volonté d’engagement.

La mission est inscrite dans les statuts et des outils sont mis en place (dont un comité) pour vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise vers sa raison d’être et ses missions.

Exemples de sociétés à mission

Aujourd’hui, de plus en plus de sociétés se disent à mission. Plusieurs ont été précurseuses en la matière comme Carrefour qui a pour ambition d’assurer la transition alimentaire.

Danone, même si son engagement est parfois controversé, a pour mission “One Planet. One Health.

Comme entreprise à mission, on peut aussi mentionner la SNCF qui souhaite apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète.

👍 Quels sont les principaux avantages d’être une entreprise à missions ?

Participer au bien commun

Bien évidemment, c’est le premier objectif vers lequel tend toute entreprise qui souhaite devenir une société à impact. Sans quoi ce n’est que du “mission washing” où les actes ne suivent pas les décisions prises et la communication autour de son engagement.

Participer au bien commun ce n’est pas simplement chercher à conjuguer profitabilité et durabilité. L’entreprise peut avoir différentes missions qui concernent des secteurs sociaux et/ou environnementaux.

Par exemple :

  • la création d’emplois locaux ;
  • la préservation de l’environnement avec le développement de produits responsables ;
  • la transparence dans les salaires ;
  • l’égalité femmes-hommes ...

...

Améliorer ses performances économiques

Pour concilier au mieux engagement et recherche de profit, les entreprises doivent changer la façon dont elles envisagent leurs produits, leurs technologies et leurs modèles pour éviter de consommer plus que ce qui est soutenable pour les ressources premières.

Tout cela amène l’entreprise à mission à tendre vers des innovations qui visent à améliorer ses performances techniques.

Mais l’augmentation de son chiffre d’affaires provient également de différents facteurs :

  • la transparence et la confiance accrue des différentes parties prenantes ;
  • les différents investisseurs qui se tournent de plus en plus vers des entreprises engagées ;
  • le bien-être au travail des employés qui trouvent du sens dans leurs actions et se sentent concernés par les décisions.

Améliorer sa marque employeur

Modifier sa raison d’être pour devenir une entreprise à mission renforce positivement la marque employeur et la réputation de l’entreprise. C’est d’autant plus important aujourd’hui que les attentes en matière d’engagement, de sincérité et de transparence sont tangibles.

Les différentes parties prenantes attendent des entreprises qu’elles s’engagent sur les questions sociales et environnementales pour contribuer à leur échelle aux enjeux actuels.

Devenir une société à impact augmente l’attractivité et la compétitivité de votre entreprise, à condition que votre raison d’être soit bien tangible dans vos actions.

Extrait d'un film avec Jim Carrey exprimant sa joie

✍️ 5 étapes pour devenir une entreprise à mission

Comment devenir une entreprise à mission ou une société à impact ? Puisqu’il ne suffit pas de s’autoproclamer comme telle, quelles sont les actions à mettre en place pour trouver sa raison d’être et la mettre en place ?

1. Modifier la raison d’être de l’entreprise ✓

La première chose à faire est de modifier la raison d’être dans le statut de son entreprise. Pour réussir à la définir au mieux, Greenly a rédigé un article qui vous donne les 7 étapes pour y parvenir.

Cette modification doit être tangible et donc implique des modifications de statuts et de gouvernance. Elle doit être explicitement définie et changée sur :

  • les statuts ;
  • les bases de données des entreprises de l’INSEE ;
  • le répertoire SIREN.

Cette raison d’être doit expliquer la, ou les missions, qu’elles soient environnementales ou sociales, que se donne l’entreprise dans le cadre de son activité.

2. Définir les missions sociales et environnementales ✓

Pour tenir ses engagements sur la durée, il est important de se fixer des objectifs clairs, précis et mesurables. Sans quoi sa raison d’être ne sert qu’à sa communication et ne se traduit pas de manière tangible dans ses actions ou décisions.

Ces missions peuvent être d’ordre social ou environnemental et peuvent concerner :

  • la préservation de la biodiversité, des ressources de matières premières ;
  • l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise ;
  • la transparence et la proximité avec ses parties prenantes.

Définir ses missions permet d’y rattacher des modalités d’exécution, de transformation et de gestion pour voir si elles sont bien respectées et mises en place.

3. Mettre en place un comité de mission ✓

Pour les entreprises de plus de 50 personnes, il est nécessaire de mettre en place un comité, ou une gouvernance spécifique. C’est elle qui va contrôler si la raison d’être se traduit bien de manière concrète dans les actions et la trajectoire de l’entreprise.

Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié de l’entreprise. C’est lui qui suit la mission et vérifie si les différentes décisions prennent en compte les critères sociaux et environnementaux de la mission. Il rédige aussi un rapport annuel sur la question.

4. Se déclarer auprès du RCR (Registre du commerce et des sociétés) ✓

Pour se déclarer entreprise à mission, il faut déclarer sa nouvelle qualité au greffier du tribunal de commerce. Ce dernier  :

  • effectue une publication au Registre du commerce et des sociétés ;
  • mentionne cela sur l’extrait K ou K-Bis de l’entreprise.

Il est possible de faire cette déclaration lors la demande d’immatriculation pour la création de l’entreprise. Sinon, vous pouvez aussi faire une demande d’inscription modificative.

5. Garantir le respect des missions (vérification par un OTI) ✓

La dernière étape pour devenir une entreprise à impact, et pas des moindres, est de réaliser une vérification de ses engagements par un organisme tiers indépendant (OTI) tous les 2 ans.

Pour choisir son organisme indépendant, il existe 2 possibilités :

  • en sélectionner un parmi ceux accrédités par le Comité d’accréditation (COFRAC) ;
  • faire appel à tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Dans tous les cas, c’est une étape obligatoire qui prouve que votre engagement est tangible. Si le comité estime que vos missions ne sont pas respectées et que vos décisions ne prennent pas en compte les enjeux environnementaux et sociaux liés à cette dernière, elle peut révoquer votre qualité d’entreprise à mission.

GIF d'un petit arçon expliquant que ça n'est pas si difficile

🚨 Limites et critiques

Le risque de “mission washing”

La limite principale d’être une entreprise à mission, c’est qu’il n’y a aucune contrainte juridique dans l’adoption de cette qualité. Comme pour le greenwashing, il ne faut pas tomber dans le “mission washing”.

L’important n’est pas de souhaiter devenir une société à impact pour augmenter ses ventes mais bien pour contribuer à un monde meilleur. C’est l’image de marque qui est en jeu.

Les pénalités en cas de non-respect des missions annoncées

Comme on le disait juste au-dessus, il est possible de se faire retirer sa qualité de société à mission si l’on ne respecte pas sa raison d’être et les missions que l’on s’est dessinées.

C’est le président du tribunal de commerce compétent qui peut ordonner au représentant légal de la société de supprimer cette mention de tous les supports de l’entreprise. Cela concerne :

  • les actes ;
  • les documents ;
  • les supports électroniques.

Les enjeux environnementaux et sociaux sont de plus en plus importants aujourd’hui et chacun attend des entreprises qu’elles prennent leurs responsabilités sur la question. Mettre en place les actions nécessaires pour se qualifier d’entreprise à mission est une bonne chose lorsque l’on souhaite contribuer de manière positive sur le long terme.

Cela peut débuter avec la réalisation d’un bilan carbone pour mesurer son empreinte et agir dessus.

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