Directive CSRD : définition, enjeux et dates clés

Présentée par la Commission européenne, la directive CSRD bouleverse le reporting extra-financier des entreprises. Voici ce qu’il faut savoir.

RSE 🌱

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8

minutes de lecture

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5/4/2022

éoliennes

Présentée par la Commission européenne, la directive CSRD compte parmi les réponses apportées à l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé l’Europe, d'ici à 2050. Cette nouvelle obligation encadre notamment le reporting extra-financier des entreprises. Désormais, les dommages pouvant être causés par l’environnement, le social et la gouvernance (ESG) doivent être pris en compte dans les performances de l’entreprise. Que signifie cet acronyme ? Qui est concerné ? Comment anticiper les évolutions de la norme ? Greenly vous explique tout.

👀 Qu’est-ce que la CSRD ?

Le développement durable constitue un sujet majeur pour toute entreprise soucieuse d’assurer sa pérennité. Une démarche au sein de laquelle s’inscrit notre fameuse directive CSRD. Zoom sur cette obligation.

CSRD, définition 👇

L’acronyme CSRD désigne la Corporate Sustainability Reporting Directive (ou « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises ») initiée par la Commission européenne en avril 2021. 

Pour faire simple, celle-ci a vocation à imposer aux grandes entreprises européennes, la publication d’un reporting extra-financier. Ce rapport doit intégrer les critères ESG (Environnement, Social et de bonne Gouvernance) dans le cadre de la présentation de leur performance. 

Contrairement au reporting financier, il comporte trois dimensions supplémentaires :

  • l’impact de l’activité sur le climat ;
  • les risques climatiques pesant sur l’entreprise ;
  • la manière dont l’organisation gère ces problématiques. 

Concrètement, la directive CSRD permet d’évaluer et d’améliorer les performances non financières d’une activité, dans l’optique d’entamer une transition écologique responsable.

Qui est concerné par la directive CSRD ? 👥

Les entités concernées par cette obligation de transparence, sont celles remplissant deux des trois critères suivants :

  • avoir un bilan de 20 millions d’euros ;
  • réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • employer au moins 250 salariés.

Cela prend également en considération les entreprises cotées sur le marché européen. 

À ce jour, près de 50 000 entreprises sont concernées. Seules les micro-entreprises de moins de 10 employés (ou faisant moins de 20 millions de chiffre d’affaires) ne sont pas concernées. Il en va de même pour les PME non cotées, qui peuvent toutefois publier ces informations sur la base du volontariat. 

Attention : la Commission souhaite adopter des normes distinctes et « proportionnées » pour les PME dépassant deux des trois critères suivants :

  • un bilan de 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ;
  • un effectif de 50 salariés.

Quand la CSRD entrera-t-elle en vigueur ? 📅

Proposée le 21 avril 2021, la CSRD ne sera officialisée qu’en 2024. Néanmoins, les entreprises devront répondre de ces obligations dès le 1er janvier 2023, puisque le premier rapport officiel (à restituer sous format HTML) concernera l’exercice 2023. À cette date, les entreprises seront donc déjà obligées de mesurer l’impact de leur activité sur l’environnement.

À noter : durant cette période de transition, la NFRD reste le texte de référence.

CSRD et NFRD : quelles sont les différences ? 🧐

La directive CSRD remplace et consolide la NFRD (Non Financial Reporting Directive), adoptée en 2014. Cette précédente directive avait déjà pour objectif d’harmoniser le reporting extra-financier. 

On relève quatre principaux changements :

  1. les informations non financières doivent répondre aux besoins des parties prenantes ;
  2. le reporting CSRD repose sur le principe de la double matérialité. C’est-à-dire que les performances environnementale et financière sont indissociables ;
  3. le reporting se base sur les critères ESG (Environnement, Social et de Gouvernance) ;
  4. la CSRD possède un champ d’application plus large. Le nombre d’entreprises concernées par le reporting passe de 11 600 établissements à près de 50 000 entreprises. Auparavant, seules les entités d’intérêt public (les banques et les compagnies d’assurances) de plus de 500 employés étaient concernées.

👌 Pourquoi la CSRD est-elle utile à votre entreprise ?

L’intégration de la CSRD a plusieurs avantages.

Elle définit un standard européen en matière d’évolution durable 🌳 

Avec le reporting CSRD, la Commission européenne crée à la fois un cadre réglementaire et un langage commun pour l’ensemble des acteurs économiques. Il se met au service des objectifs fixés par l’UE, qui incite les entreprises à s’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique. En ce sens, le reporting s’aligne sur la taxonomie européenne et le règlement qui encadre la finance durable (SFDR - Sustainable Finance Disclosure). Ces deux dispositifs forment un arsenal législatif et réglementaire ambitieux dont l’objectif est de créer une finance neutre en carbone, grâce à des investissements dits “durables”. En ce sens, l’UE pousse les entreprises à mettre en place une stratégie effective de développement durable.

Elle précise les indicateurs à observer en matière de performance environnementale 📈

La directive CSRD est fondée sur la double matérialité. Ce principe prend en compte deux aspects : les incidences de l’activité sur le climat et l’impact des changements climatiques eux-mêmes sur l’activité. 

Tout comme l’information financière, le reporting extra-financier se doit d’être rigoureux et composé d’informations pouvant faire l’objet d’une comparaison. Ainsi, la CSRD a pour vocation d’améliorer la qualité, la fiabilité et l’accessibilité de l’information à destination des parties prenantes et des fournisseurs. L’objectif est de faciliter l’accès aux données ESG, grâce à la présentation d’informations qualitatives, quantitatives, prospectives et rétrospectives.

En ce sens, la Commission européenne a mis en place une plateforme (European Single Access Point - ESAP), qui centralise toutes les informations durables et financières des entreprises. 

La finalité de cette directive est de lutter contre le greenwashing et de répondre aux exigences du marché.

🔎 Quelles sont les obligations liées à l’entrée en vigueur de la CSRD ?  

Quelles sont les normes attendues ? 📃

Encore débattues par la Commission européenne et le Parlement européen, les normes n’ont pas été officialisées. Néanmoins, l’ensemble des obligations seront régies par les critères ESG. En ce sens, les entreprises devront prêter attention à leurs impacts sociaux, aux risques environnementaux engendrés par leur activité et à leurs pratiques en matière de gouvernance (pollution, utilisation des ressources, conditions de travail ou encore systèmes de contrôle interne). 

Par la suite, les entreprises devront procéder à la publication de leur rapport CSRD. Ce reporting présentera leurs performances extra-financières et les moyens concrets mis en place pour développer leur démarche de développement durable.

Quelles sont les informations à partager ? 📣

Selon la directive 2014/95/UE (NFRD), les entreprises concernées doivent faire état :

  • de la prise en compte des défis environnementaux à court, moyen et long terme ;
  • du traitement des employés et la responsabilité sociale ;
  • du respect des droits de l’homme ;
  • de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;
  • de la diversité au sein des conseils d’administration.

La CSRD complète cette liste de plusieurs exigences applicables dès 2023 :

  • les risques liés aux questions de durabilité pour l’entreprise elle-même ;
  • l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
  • l’annonce des objectifs liés au développement durable et les mesures mis en place pour les atteindre.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la CSRD ? 🗯️

Des sanctions sont bel et bien prévues en cas de non-respect de la CSRD. Les pénalités minimales devront être définies par chaque État membre. Selon l’article 1 de la CSRD, ces dernières peuvent prendre 3 formes :

  1. une déclaration publique indiquant la nature de l’infraction et la personne mise en cause ;
  2. l’émission d’une ordonnance de cessation liée au domaine de l’infraction ;
  3. des sanctions pécuniaires proportionnelles aux profits perçus grâce à l’infraction et à la solidité financière de l’entreprise.

🗓️ CSRD : prochaines étapes et dates-clés 

À ce jour, le calendrier de la directive CSRD n’a pas encore été officialisé. Néanmoins, les choses devraient être assez rapides au vu de l’urgence climatique.

  • cette proposition de reporting extra-financier a été présentée devant la Commission européenne et le Parlement européen le 21 avril 2021 ;
  • les premières normes seront publiées en juin 2022 ;
  • la CSRD devrait être adoptée par l’UE dans le courant du mois d’octobre 2022. De fait, la directive européenne doit être ajoutée dans la législation nationale de chaque État membre de l’UE fin 2022. En France, la CSRD sera ajoutée au DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) ;
  • la première application de la directive est prévue au 1er janvier 2024 (sur l’exercice 2023) ;
  • en janvier 2027, les petites et moyennes entreprises cotées publieront le reporting sur l’exercice 2026. 

💪 4 actions à entreprendre avant le 1er janvier 2024

Les entreprises déjà soumises à la NFRD doivent déjà effectuer un reporting. Si vous n’en faites pas partie, voici comment anticiper la mise en place de l’évolution de la réglementation européenne. 

Identifier les risques potentiels conformément aux critères ESG 🕵️

2023 va arriver très rapidement ! Il vaut donc mieux commencer à collecter des données dès maintenant, pour ne pas être pris au dépourvu. Étant donné que le rapport couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, la charge de travail à mener est conséquente - c’est le moins que l’on puisse dire.

En ce sens, la plateforme Impact, lancée par le gouvernement français, donne une idée des efforts à fournir pour respecter les critères ESG. Le formulaire est notamment fondé sur une cinquantaine d’indicateurs écologiques, sociaux et de gouvernance. Une fois le questionnaire dûment rempli, ces données d’intérêt général sont accessibles au grand public.

Réaliser le bilan carbone de son entreprise 🏢

Le reporting CSRD inscrit la croissance économique d’une entreprise au cœur d’une démarche respectueuse de l’environnement. De fait, il convient de relever la quantité de gaz à effet de serre issue de l’activité de chaque entreprise, par la réalisation d’un bilan carbone.

En outre, certaines entreprises sont dans l’obligation de réaliser ce bilan :

  • les entreprises employant plus de 500 salariés et celles de plus de 250 salariés situées en Outre-mer ;
  • les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;
  • les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. 

Initier le dialogue avec les parties prenantes 💬

S’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique requiert une prise de conscience collective. En effet, la démarche de l’entreprise implique ses clients, comme ses parties prenantes. Il convient ainsi de collecter des informations auprès de ses fournisseurs ou de faire appel à des sous-traitants d’ores et déjà engagés dans une démarche bas-carbone, par exemple.

Mettre en œuvre ou approfondir sa stratégie RSE 🌱

Enfin, il est intéressant de prendre en compte les critères ESG, pour mesurer la performance de sa politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Toutes deux complémentaires, ces stratégies prennent en considération l’impact environnemental (dans le fonctionnement de l’entreprise et dans ses prestations) et sont directement liées à la performance financière. Pour rappel, l’objectif est d’avoir un impact positif sur l’environnement et la société, tout en étant économiquement viable.

La mise en place d’une stratégie RSE commence par la réalisation d’un audit de l’entreprise, la création d’un plan d’action et l’engagement des collaborateurs.

Cette nouvelle obligation facilite la transition responsable des entreprises, en généralisant le système de reporting. Afin de respecter le calendrier, il est nécessaire d’agir dès maintenant, grâce aux actions partagées dans cet article. Bon à savoir : la directive CSRD n’est qu’à ses prémices et devrait encore évoluer pour viser la convergence. Pour ce faire, elle devrait s’inspirer et intégrer des normes internationales.

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Présentée par la Commission européenne, la directive CSRD compte parmi les réponses apportées à l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé l’Europe, d'ici à 2050. Cette nouvelle obligation encadre notamment le reporting extra-financier des entreprises. Désormais, les dommages pouvant être causés par l’environnement, le social et la gouvernance (ESG) doivent être pris en compte dans les performances de l’entreprise. Que signifie cet acronyme ? Qui est concerné ? Comment anticiper les évolutions de la norme ? Greenly vous explique tout.

👀 Qu’est-ce que la CSRD ?

Le développement durable constitue un sujet majeur pour toute entreprise soucieuse d’assurer sa pérennité. Une démarche au sein de laquelle s’inscrit notre fameuse directive CSRD. Zoom sur cette obligation.

CSRD, définition 👇

L’acronyme CSRD désigne la Corporate Sustainability Reporting Directive (ou « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises ») initiée par la Commission européenne en avril 2021. 

Pour faire simple, celle-ci a vocation à imposer aux grandes entreprises européennes, la publication d’un reporting extra-financier. Ce rapport doit intégrer les critères ESG (Environnement, Social et de bonne Gouvernance) dans le cadre de la présentation de leur performance. 

Contrairement au reporting financier, il comporte trois dimensions supplémentaires :

  • l’impact de l’activité sur le climat ;
  • les risques climatiques pesant sur l’entreprise ;
  • la manière dont l’organisation gère ces problématiques. 

Concrètement, la directive CSRD permet d’évaluer et d’améliorer les performances non financières d’une activité, dans l’optique d’entamer une transition écologique responsable.

Qui est concerné par la directive CSRD ? 👥

Les entités concernées par cette obligation de transparence, sont celles remplissant deux des trois critères suivants :

  • avoir un bilan de 20 millions d’euros ;
  • réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • employer au moins 250 salariés.

Cela prend également en considération les entreprises cotées sur le marché européen. 

À ce jour, près de 50 000 entreprises sont concernées. Seules les micro-entreprises de moins de 10 employés (ou faisant moins de 20 millions de chiffre d’affaires) ne sont pas concernées. Il en va de même pour les PME non cotées, qui peuvent toutefois publier ces informations sur la base du volontariat. 

Attention : la Commission souhaite adopter des normes distinctes et « proportionnées » pour les PME dépassant deux des trois critères suivants :

  • un bilan de 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ;
  • un effectif de 50 salariés.

Quand la CSRD entrera-t-elle en vigueur ? 📅

Proposée le 21 avril 2021, la CSRD ne sera officialisée qu’en 2024. Néanmoins, les entreprises devront répondre de ces obligations dès le 1er janvier 2023, puisque le premier rapport officiel (à restituer sous format HTML) concernera l’exercice 2023. À cette date, les entreprises seront donc déjà obligées de mesurer l’impact de leur activité sur l’environnement.

À noter : durant cette période de transition, la NFRD reste le texte de référence.

CSRD et NFRD : quelles sont les différences ? 🧐

La directive CSRD remplace et consolide la NFRD (Non Financial Reporting Directive), adoptée en 2014. Cette précédente directive avait déjà pour objectif d’harmoniser le reporting extra-financier. 

On relève quatre principaux changements :

  1. les informations non financières doivent répondre aux besoins des parties prenantes ;
  2. le reporting CSRD repose sur le principe de la double matérialité. C’est-à-dire que les performances environnementale et financière sont indissociables ;
  3. le reporting se base sur les critères ESG (Environnement, Social et de Gouvernance) ;
  4. la CSRD possède un champ d’application plus large. Le nombre d’entreprises concernées par le reporting passe de 11 600 établissements à près de 50 000 entreprises. Auparavant, seules les entités d’intérêt public (les banques et les compagnies d’assurances) de plus de 500 employés étaient concernées.

👌 Pourquoi la CSRD est-elle utile à votre entreprise ?

L’intégration de la CSRD a plusieurs avantages.

Elle définit un standard européen en matière d’évolution durable 🌳 

Avec le reporting CSRD, la Commission européenne crée à la fois un cadre réglementaire et un langage commun pour l’ensemble des acteurs économiques. Il se met au service des objectifs fixés par l’UE, qui incite les entreprises à s’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique. En ce sens, le reporting s’aligne sur la taxonomie européenne et le règlement qui encadre la finance durable (SFDR - Sustainable Finance Disclosure). Ces deux dispositifs forment un arsenal législatif et réglementaire ambitieux dont l’objectif est de créer une finance neutre en carbone, grâce à des investissements dits “durables”. En ce sens, l’UE pousse les entreprises à mettre en place une stratégie effective de développement durable.

Elle précise les indicateurs à observer en matière de performance environnementale 📈

La directive CSRD est fondée sur la double matérialité. Ce principe prend en compte deux aspects : les incidences de l’activité sur le climat et l’impact des changements climatiques eux-mêmes sur l’activité. 

Tout comme l’information financière, le reporting extra-financier se doit d’être rigoureux et composé d’informations pouvant faire l’objet d’une comparaison. Ainsi, la CSRD a pour vocation d’améliorer la qualité, la fiabilité et l’accessibilité de l’information à destination des parties prenantes et des fournisseurs. L’objectif est de faciliter l’accès aux données ESG, grâce à la présentation d’informations qualitatives, quantitatives, prospectives et rétrospectives.

En ce sens, la Commission européenne a mis en place une plateforme (European Single Access Point - ESAP), qui centralise toutes les informations durables et financières des entreprises. 

La finalité de cette directive est de lutter contre le greenwashing et de répondre aux exigences du marché.

🔎 Quelles sont les obligations liées à l’entrée en vigueur de la CSRD ?  

Quelles sont les normes attendues ? 📃

Encore débattues par la Commission européenne et le Parlement européen, les normes n’ont pas été officialisées. Néanmoins, l’ensemble des obligations seront régies par les critères ESG. En ce sens, les entreprises devront prêter attention à leurs impacts sociaux, aux risques environnementaux engendrés par leur activité et à leurs pratiques en matière de gouvernance (pollution, utilisation des ressources, conditions de travail ou encore systèmes de contrôle interne). 

Par la suite, les entreprises devront procéder à la publication de leur rapport CSRD. Ce reporting présentera leurs performances extra-financières et les moyens concrets mis en place pour développer leur démarche de développement durable.

Quelles sont les informations à partager ? 📣

Selon la directive 2014/95/UE (NFRD), les entreprises concernées doivent faire état :

  • de la prise en compte des défis environnementaux à court, moyen et long terme ;
  • du traitement des employés et la responsabilité sociale ;
  • du respect des droits de l’homme ;
  • de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;
  • de la diversité au sein des conseils d’administration.

La CSRD complète cette liste de plusieurs exigences applicables dès 2023 :

  • les risques liés aux questions de durabilité pour l’entreprise elle-même ;
  • l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
  • l’annonce des objectifs liés au développement durable et les mesures mis en place pour les atteindre.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la CSRD ? 🗯️

Des sanctions sont bel et bien prévues en cas de non-respect de la CSRD. Les pénalités minimales devront être définies par chaque État membre. Selon l’article 1 de la CSRD, ces dernières peuvent prendre 3 formes :

  1. une déclaration publique indiquant la nature de l’infraction et la personne mise en cause ;
  2. l’émission d’une ordonnance de cessation liée au domaine de l’infraction ;
  3. des sanctions pécuniaires proportionnelles aux profits perçus grâce à l’infraction et à la solidité financière de l’entreprise.

🗓️ CSRD : prochaines étapes et dates-clés 

À ce jour, le calendrier de la directive CSRD n’a pas encore été officialisé. Néanmoins, les choses devraient être assez rapides au vu de l’urgence climatique.

  • cette proposition de reporting extra-financier a été présentée devant la Commission européenne et le Parlement européen le 21 avril 2021 ;
  • les premières normes seront publiées en juin 2022 ;
  • la CSRD devrait être adoptée par l’UE dans le courant du mois d’octobre 2022. De fait, la directive européenne doit être ajoutée dans la législation nationale de chaque État membre de l’UE fin 2022. En France, la CSRD sera ajoutée au DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) ;
  • la première application de la directive est prévue au 1er janvier 2024 (sur l’exercice 2023) ;
  • en janvier 2027, les petites et moyennes entreprises cotées publieront le reporting sur l’exercice 2026. 

💪 4 actions à entreprendre avant le 1er janvier 2024

Les entreprises déjà soumises à la NFRD doivent déjà effectuer un reporting. Si vous n’en faites pas partie, voici comment anticiper la mise en place de l’évolution de la réglementation européenne. 

Identifier les risques potentiels conformément aux critères ESG 🕵️

2023 va arriver très rapidement ! Il vaut donc mieux commencer à collecter des données dès maintenant, pour ne pas être pris au dépourvu. Étant donné que le rapport couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, la charge de travail à mener est conséquente - c’est le moins que l’on puisse dire.

En ce sens, la plateforme Impact, lancée par le gouvernement français, donne une idée des efforts à fournir pour respecter les critères ESG. Le formulaire est notamment fondé sur une cinquantaine d’indicateurs écologiques, sociaux et de gouvernance. Une fois le questionnaire dûment rempli, ces données d’intérêt général sont accessibles au grand public.

Réaliser le bilan carbone de son entreprise 🏢

Le reporting CSRD inscrit la croissance économique d’une entreprise au cœur d’une démarche respectueuse de l’environnement. De fait, il convient de relever la quantité de gaz à effet de serre issue de l’activité de chaque entreprise, par la réalisation d’un bilan carbone.

En outre, certaines entreprises sont dans l’obligation de réaliser ce bilan :

  • les entreprises employant plus de 500 salariés et celles de plus de 250 salariés situées en Outre-mer ;
  • les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ;
  • les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. 

Initier le dialogue avec les parties prenantes 💬

S’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique requiert une prise de conscience collective. En effet, la démarche de l’entreprise implique ses clients, comme ses parties prenantes. Il convient ainsi de collecter des informations auprès de ses fournisseurs ou de faire appel à des sous-traitants d’ores et déjà engagés dans une démarche bas-carbone, par exemple.

Mettre en œuvre ou approfondir sa stratégie RSE 🌱

Enfin, il est intéressant de prendre en compte les critères ESG, pour mesurer la performance de sa politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Toutes deux complémentaires, ces stratégies prennent en considération l’impact environnemental (dans le fonctionnement de l’entreprise et dans ses prestations) et sont directement liées à la performance financière. Pour rappel, l’objectif est d’avoir un impact positif sur l’environnement et la société, tout en étant économiquement viable.

La mise en place d’une stratégie RSE commence par la réalisation d’un audit de l’entreprise, la création d’un plan d’action et l’engagement des collaborateurs.

Cette nouvelle obligation facilite la transition responsable des entreprises, en généralisant le système de reporting. Afin de respecter le calendrier, il est nécessaire d’agir dès maintenant, grâce aux actions partagées dans cet article. Bon à savoir : la directive CSRD n’est qu’à ses prémices et devrait encore évoluer pour viser la convergence. Pour ce faire, elle devrait s’inspirer et intégrer des normes internationales.

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