DPEF 2022 : définition, entreprises concernées et conseils de rédaction

Qu'est-ce qu'une déclaration de performance extra financière ? Qui est concerné ? Quelles informations devez-vous inclure à votre DPEF ? Réponses.

RSE 🌱

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14/4/2021

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Sommaire

Qu'est-ce qu'une DPEF ? Attention, tenez-vous bien : derrière cet énigmatique acronyme, se cache en fait la déclaration de performance extra financière des entreprises.

Ouch. Vous voici bien avancés ? 😑 Nulle inquiétude.

Qu'est-ce donc qu'une déclaration de performance extra financière ? Quelles sont les entreprises concernées par la DPEF ? En quoi est-ce utile ? Quelles informations devez-vous inclure à votre DPEF ? Quelles sont nos astuces pour une DPEF réussie ? Les actualités brûlantes à connaître en la matière ?

Greenly vous dit tout ce que vous devez savoir de la DPEF en l'an 2022. 👇 Suivez le guide !

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🔍 Qu'est-ce que la DPEF ? 

Déclaration de performance extra-financière (DPEF), définition 📕

La Déclaration de Performance Extra-Financière (dite "DPEF") est un document par l'intermédiaire duquel une entreprise détaille les implications sociales, environnementales et sociétales de sa performance et de ses activités, ainsi que son mode de gouvernance.

À ce titre, la DPEF est considéré comme un pilier de la politique de responsabilité sociétale d'une entreprise à l'égard de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État.

👉 À savoir : la DPEF est aussi parfois désignée sous le terme de "rapportage extra-financier". Au total, en France, 3800 entreprises seraient concernées par cette dernière.

Pourquoi la DPEF a-t-elle été créée ? 🧐

Disons-le : il n'y a pas si longtemps, la réalité du changement climatique n'était pas aussi tangible qu'à présent. 🔥

Dans ce contexte, le reporting effectué par une entreprise était alors quasi-exclusivement fondé sur des données d'ordre financier - principalement destinées aux actionnaires et aux investisseurs.

Peu à peu, cependant, les diverses actualités liées au réchauffement climatique ont entraîné une prise de conscience quant à la responsabilité des entreprises et de leurs activités dans cette crise sans précédent.

Le fait est que les entreprises - quels que soient leur taille et leur chiffre d'affaires - n'ont pas uniquement une responsabilité économique ou financière, mais aussi une responsabilité sociale.

Partant de ce constat, une évolution s'est opérée quant à la nécessaire prise en compte et publication d'informations non financières relatives à certaines sociétés (à l'échelle nationale, européenne et internationale).

Que dit la loi ? 💬

Conformément aux articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 (2017) du code de commerce, les entreprises correspondant aux critères que nous évoquerons dans un instant doivent réaliser une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF).

Celle-ci doit comporter :

  • une description des risques liés à l'activité de l'entreprise ;
  • une description des politiques mises en place pour "prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques" ;
  • les résultats de ces dernières (appuyés par des indicateurs clés de performance (ou "ICP")).

🎯 Quels sont les objectifs d'une DPEF ?

En vérité, la déclaration de performance extra-financière est le fruit de la transcription d'une directive européenne datant de 2014 et relative au reporting extra-financier.

Cette transcription s'est effectuée sous la forme d'une ordonnance, qui a donc remplacé ce que l'on appelait jusqu'alors le "reporting RSE".

Ses objectifs ? Synthèse, concision et accessibilité.

Outre le fait d'incarner un outil de pilotage stratégique au service d'une entreprise donnée, l'idée est aussi de faciliter la communication de cette information à destination des parties prenantes - des investisseurs notamment.

💡 À savoir : la DPEF est intégrée au sein du rapport de gestion et doit être publiée sur le site internet de la société.

🙋‍♀️ ‍DPEF : qui est concerné ?

Dans certains cas, la DPEF est obligatoire. Les entreprises concernées sont les suivantes :

  • les sociétés cotées, dotées d'un effectif supérieur à 500 employés et dont le bilan s'avère supérieur à 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires s'avère supérieur à 40 millions d'euros ;
  • les entreprises non cotées, dotées d'un effectif moyen de 500 employés, dont le bilan ou le chiffre d'affaires excède 100 millions d’euros.

💡 À savoir : un projet de loi a été proposé début 2021 au niveau européen, afin de proposer un abaissement des seuils pour les entreprises cotées de 250 salariés - lesquelles devraient, dans ce cas, faire l'objet d'une DPEF allégée. Au regard des discussions entre le Parlement et le Conseil européens, la directive serait susceptible de s’appliquer dès 2024 - pour le reporting de l'exercice 2023.

Un homme est choqué

📘 Qu'en est-il à l'échelle européenne ?

Comme nous l'avons vu, la DPEF est issue de la transcription d'une directive européenne.

À ce titre - même si elle ne se nomme pas de la même façon dans chaque pays - la DPEF contribue aux 6 objectifs environnementaux définis par l'Union Européenne :  

  • l’atténuation du changement climatique ;
  • l’adaptation à ce dernier ;
  • l’utilisation durable et la protection de l’eau et ressources marines ;
  • la transition vers une économie circulaire avec la réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires ;
  • la prévention et le contrôle de la pollution ;
  • la protection et la restauration de la biodiversité et écosystèmes.

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👣 Existe-t-il des guides ou des modèles de rapportage extra-financier ?

Si vous vous sentez un peu démuni face à votre DPEF, n'ayez crainte : fort heureusement, des guides et autres modèles sont là pour vous aider à réaliser le rapport extra-financier de votre entreprise.

En 2017 et 2019, la Commission européenne a ainsi publié quelques lignes directrices pour faciliter le reporting de l’information non financière. Les indicateurs fournis sont notamment ceux ayant été proposés par la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (plus connue sous l'acronyme TCFD).

Ceci étant dit, sachez qu'il n'existe pas de réelles obligations en la matière. Votre entreprise est libre de choisir d'autres modèles ou référentiels (ceux proposés par la Global Reporting Initiative (GRI), le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) ou le Climate Disclosure Standards Board (CDSB)).

Dans tous les cas, ces différents référentiels proposent des indicateurs servant à renseigner les impacts sociaux et environnementaux d'une entreprise, mais aussi les actions mises en œuvre en vue de les réduire et d'organiser le suivi de cette optimisation.

💡 À savoir : d'un référentiel les indicateurs ne seront pas nécessairement identiques. De la même façon, en fonction des parties prenantes à qui vous destinez votre DPEF, vous serez certainement amenés à prioriser certains indicateurs plutôt que d'autres.

🤓 Qui contrôle la DPEF ?

Ce sont les Organismes Tiers Indépendants (dits OTI) qui constituent la première instance de contrôle.

💡 À savoir : la possibilité d'un contrôle de la DPEF des entreprises demeure à l’appréciation des États membres de l'Union Européenne. En France, il a ainsi été décidé de la mettre en place.

Dans la pratique, un Organisme Tiers Indépendant formule ainsi un avis en spécifiant :

  • soit qu'aucune anomalie significative n'a été constatée ;
  • soit que la conformité ou la sincérité de la déclaration suscite sa réserve ;
  • soit que l'expression d'une quelconque conclusion lui est impossible.

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une homme fait tourner un globe terrestre

👀 Quelles informations la DPEF doit-elle comporter ?

Les données indispensables à intégrer 🔴

👉 Si vous souhaitez découvrir quelques exemples de DPEF, sachez que celles de certaines grandes entreprises sont consultables directement sur leur site. Celle du groupe Casino, par exemple.

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Quatre catégories d'informations doivent figurer dans votre rapport :

  • les conséquences sociales et/ou sociétales ;
  • les conséquences environnementales ;
  • le respect des droits de l’Homme (pour les entités cotées et assimilées) ;
  • la lutte contre la corruption (idem).

‍Pour chacune de ces catégories, doivent ensuite être détaillés :

  • le modèle d’affaires ;
  • les risques ;
  • les indicateurs et périmètres associés ;
  • les politiques de diligence.

Dans l'hypothèse où l’entreprise ne mettrait pas de politique en place pour répondre aux enjeux soulevés, elle pourrait faire l'objet d'un rappel à l’ordre.

En outre, si certaines thématiques - la lutte contre la discrimination, la conséquence de ses activités sur l’environnement, etc. - ne sont pas mentionnées, la société doit se justifier de ce non-choix.

Les détails qui font la différence 🟢

Elaborez un document personnalisé. Par exemple, présentez avec précision l’équipe en charge de l’analyse des risques extra-financiers, la méthodologie utilisée à cette fin, etc.

Outre le fait de délivrer des informations d'ordre extra-financier, il s'agit en effet de permettre à vos interlocuteurs d'appréhender la pertinence de votre démarche.

Dans ce contexte, la publication de votre déclaration ne doit pas seulement servir de vitrine à l'exposition des tenants et des aboutissants de votre business model. Elle doit également permettre de jauger en tant que tels les efforts et les ressources déployés en vue de tendre vers un développement durable de votre structure.

📝 Pourquoi réaliser une Déclaration de performance extra-financière (DPEF) quand on est une TPE ou une start-up ?

Si aucun texte de loi ne vous oblige à rendre des comptes à ce sujet, sachez toutefois que votre société aurait tout intérêt à prendre seule l'initiative de cette publication.

Voici pourquoi.

Un homme en pleine interrogation

Définir une feuille de route pour sa croissance 📈

Analyser les résultats de la gestion de son entreprise est sans nul doute la meilleure façon d'identifier ses axes d'amélioration potentiels.

De la même façon, une telle démarche peut vous permettre d'identifier des opportunités peut-être insoupçonnées… Mais aussi des menaces.

Après tout, la description des principaux risques auxquels les sociétés sont exposées leur donnent toutes les billes pour anticiper ces derniers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce document est devenu si prisé des investisseurs - peu désireux de miser sur le mauvais cheval.

En bref, le rapportage extra-financier est un formidable outil d'optimisation, au service de la pérennisation de votre structure.

Consolider son image de marque responsable 🏃‍♂️

Qu'on se le dise : la transparence est de mise. Outre les investisseurs, vos consommateurs - et même vos salariés - sont plus que jamais demandeurs de transparence... Mais aussi de résultats !

Les actualités récentes (le scandale de la Deutsche Bank accusée de greenwashing, par exemple) montrent en effet que certaines entreprises et certains groupes n'hésitent plus à vanter de prétendus engagements éthiques, lesquels se révèlent finalement infondés.

L'idée ? Profiter de l'engouement pour les questions de développement durable afin de développer son chiffre d'affaires, sans opérer les changements nécessaires afin d'amorcer véritablement cette transition. C'est ce que l'on nomme le "greenwashing".

Dans ce contexte, s'investir dans une démarche de rapportage extra-financier est une excellente façon de tordre le cou aux soupçons d'écoblanchiment. A fortiori si cette démarche ne fait pas l'objet d'une obligation légale !

Elle illustre ainsi :

  • un véritable intérêt pour le bien-être de la société dans son ensemble ;
  • le souci l'organisation de ne pas y porter atteinte au travers de son exercice ;
  • la stratégie mise en application pour remédier à de potentielles répercussions négatives ;
  • l'importance accordée au suivi de ces informations et performances extra-financières.

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🤔 Quelles sont les bonnes questions à se poser pour réussir sa DPEF ?

Un homme essaye de clarifier l'esprit

Faut-il se faire accompagner pour faire sa DPEF ? 🧚‍♂️

À l'image de toute démarche, il peut parfois s'avérer utile de se faire accompagner dans le cadre de la rédaction de sa Déclaration de Performance Extra-Financière.

Outre le fait de vous aiguiller - notamment sur les aspects techniques de cette publication - solliciter un organisme indépendant est aussi l'occasion de recueillir un avis extérieur à son sujet.

Une femme sourit avec une tasse gravée dans la main

Comment dégager avec pertinence ses enjeux RSE ? ✅

Dans l'idéal, la constitution d'une équipe dédiée à cette tâche serait souhaitable.

En effet, le travail de recherche d’informations s'avère souvent considérable. Or, il n'est en aucun cas à négliger, puisque celui-ci incarnera la colonne vertébrale de votre DPEF.

Sans base solide, la description des risques et des solutions que vous proposez risque d'avoir du plomb dans l'aile...

Si vous le pouvez, n'hésitez donc pas à former une équipe en interne, laquelle sera la plus à même d'appréhender les moindres rouages de votre business model (comptabilité, finance, stratégie marketing, etc.).

Un homme prend des notes

Comment rédiger sa DPEF de manière efficace ? 💥

En la matière, tâchez d'être le plus concis possible.

Attention : concis ne signifie pas nécessairement faire court, mais employer le langage le plus accessible possible, afin de tenir compte des degrés d'expertise divers de vos interlocuteurs.

L'idée ? Que la lecture de votre DPEF et du détail de votre performance soit compréhensible de l'ensemble de vos parties prenantes, pas seulement de vos investisseurs.  

Un personne écrit

🍀 Quid du bilan carbone ?

Et le bilan carbone, dans tout ça ? 😊 Loin d'être un gadget, lui aussi, il est un fabuleux outil au service de la consolidation de votre stratégie RSE.

Outre le fait de vous aider à mesurer le niveau d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de votre entreprise, il vous permet d'identifier précisément vos principaux postes d’émissions et d'entamer une démarche de réduction à la fois efficace et pertinente.

Avide d'en savoir plus ? Nos experts attendent votre appel !

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Écrit par
Arnaud Delubac

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