Loi AGEC et économie circulaire : de quoi parle-t-on ?

En réponse à l’urgence climatique, la loi AGEC lutte contre le gaspillage et l’utilisation du plastique à usage unique. Voici ce qui change en 2022.

RSE 🌱

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9

minutes de lecture

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3/5/2022

recyclage

La loi AGEC est l’une des réponses apportées par l’État Français aux défis environnementaux actuels. Ce texte législatif encadre la production et la gestion de nos déchets qui s’amoncellent désormais au point de créer un septième continent - lequel nuit à l’environnement et à la biodiversité. D’après l’ADEME, la France a produit 326 millions de tonnes de déchets en 2017, dont 63 millions de tonnes issues des entreprises. Face à ce constat, il devient urgent d’agir. Comment appréhender les restrictions à venir ? Comment ajuster la stratégie économique de son entreprise ? Greenly fait le point sur la loi anti-gaspillage.

👀 Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC est un projet ambitieux visant à réduire le gaspillage et les déchets en France.

Loi AGEC ou loi anti-gaspillage : principe et objectifs 🎯

Plus communément appelée « loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire », la loi AGEC entend changer profondément les habitudes de production et de consommation. Composé de 130 articles et promulgué le 10 février 2020, le texte s’inscrit dans la Charte de l’environnement de 2004, qui veille à ce que le droit français respecte le climat. 

Comme son nom l’indique, la loi a pour objectif de réduire considérablement le gaspillage sous toutes ses formes et de préserver les ressources naturelles de la planète, la biodiversité et le climat. En ce sens, elle fixe des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage précis. D'ici à 2030, les déchets ménagers par habitant doivent être réduits de 15 % (5 % pour les déchets issus d’activités économiques). Par ailleurs, le texte s’attarde tout particulièrement sur l’abandon du plastique unique d’ici à 2040.

Pour y parvenir, il est nécessaire de transformer l’économie linéaire (produire, acheter, consommer et jeter) en économie circulaire. En ce sens, la loi AGEC incite les consommateurs et les entreprises à “produire responsable”. Cela passe par l’utilisation modérée des ressources naturelles, par la fabrication de produits durables, par le recyclage et par la réutilisation des matériaux. Ainsi, les mesures de la loi anti-gaspillage se positionnent en faveur du développement durable et s’inscrivent au cœur de la responsabilité collective des entreprises et des citoyens.

Quelles sont les normes en vigueur ? 🤔

Depuis le 1er janvier 2021, certaines restrictions liées à l’usage du plastique jetable sont d’ores et déjà entrées en vigueur. Les pailles, couverts jetables, sacs en plastique, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, objets en plastique oxo-dégradable, ainsi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique lors d’événements sont interdits.

Chaque année, de nouvelles mesures en faveur de l’environnement voient le jour, l’objectif étant de transformer la société petit à petit. Sont interdits depuis le 1er janvier 2022 : 

  • le suremballage des fruits et légumes de moins d’1,5 kg ;
  • les sachets de thé et de tisane en plastique ;
  • les jouets en plastique offerts aux enfants dans le cadre de menus au restaurant ;
  • l’emballage des magazines et publicités à expédier ;
  • les étiquettes directement collées sur les fruits et légumes (sauf les étiquettes compostables ou constituées de matières biosourcées).

À l’inverse, la loi AGEC instaure :

  • l’obligation d’avoir une fontaine à eau dans les établissements recevant du public ;
  • l’autorisation de la vente de médicaments à l’unité (les traitements concernés seront précisés dans un arrêté) ;
  • la réduction du gaspillage alimentaire de 50 % ;
  • la mise en place d’un logo de tri unique.

🧐 Les 5 axes de la loi anti-gaspillage 

Afin d’atteindre les objectifs fixés, la loi AGEC se décline en cinq axes principaux - communiqués dans un document de référence.

Abandonner le plastique jetable 🚮

Mesure phare de la loi AGEC, l’abandon des emballages plastiques uniques doit être effectif d’ici 2040. En effet, d’après l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le plastique est la troisième matière la plus fabriquée au monde.

Petit à petit, de nouveaux décrets seront amenés à préciser les différents objectifs de réduction, étalés sur les quatre périodes suivantes : 2021 à 2025, 2025 à 2030, 2030 à 2035 et 2035 à 2040.

À noter : les années 2021 à 2025 sont encadrées par le décret 3R, juridiquement non contraignant. Durant ce laps de temps, les mesures en vigueur doivent permettre de réduire le plastique jetable de 20 % et les emballages en plastique de 100 % d’ici fin 2025. L’application des normes devrait donner lieu à 100 % de recyclage des emballages plastiques d'ici au 1er janvier 2025.

À terme, la loi doit repenser l’utilisation du plastique jetable utilisé quotidiennement (tubes de dentifrice, bidons de lessive, bouteilles de gel douche ou de produits ménagers, etc.).

Informer le consommateur 🤓

Ce deuxième axe instaure la mise en place d’un processus de prévention, afin d’initier les consommateurs à l’importance de la consommation responsable. Pour ce faire, l’État français souhaite rendre le tri plus efficace à travers trois nouveautés :

  1. les modalités de tri (repris en magasin, bornes spécifiques pour les piles, etc.) ;
  2. l’utilisation du logo unique TRIMAN ;
  3. l’harmonisation des couleurs des poubelles. 

Par ailleurs, les copropriétaires recevront des informations locales concernant la gestion des déchets (horaires et adresse des déchèteries, règles de tri, etc.).

Parallèlement, l’État demande aux producteurs et fabricants de faire preuve de transparence. L’objectif est de donner les informations nécessaires aux consommateurs (pour les produits contenant des perturbateurs endocriniens, notamment), pour que ceux-ci puissent opérer leurs décisions d’achat en toute conscience. Les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs mobiles doivent, quant à eux, indiquer le coût carbone correspondant à leurs services. L’idée est la suivante : que le consommateur soit informé des émissions de GES issues de sa consommation numérique.

Depuis le 1er janvier 2022, les consommateurs peuvent profiter d’une réparation ou d’un remplacement gratuit de leur produit endommagé. La garantie légale de conformité est applicable dans les deux années suivant un achat de neuf - six mois pour un achat d’occasion. Le vendeur a le devoir de mentionner ce dispositif sur la facture ou sur le ticket de caisse. Si cette obligation n’est pas respectée, une personne physique risque 3 000 € d’amende (15 000 € pour une personne morale).

En finir avec le gaspillage et soutenir le réemploi solidaire 🍽

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources, la loi anti-gaspillage interdit la destruction des invendus non alimentaires. Première mondiale, cette mesure encourage le don à des associations et incite les industriels à mieux gérer leurs stocks. 

À noter : les produits couverts par la Responsabilité Élargie au Producteur (REP) sont concernés depuis début 2022. Les autres produits devront se soumettre à cette mesure en 2023.

En ce sens, des fonds de réemploi sont créés pour venir en aide aux structures engagées et solidaires (recycleries, ressourceries, etc.) à hauteur de 50 millions d’euros. 

De leur côté, les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective doivent réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 (par rapport au niveau de 2015). Le même objectif est applicable d’ici à 2030, pour les secteurs qui produisent ou transforment les denrées alimentaires. Par ailleurs, les grossistes sont dans l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations, sous peine d’une amende.

Enfin, la loi interdit l’impression systématique des tickets de caisse à partir du 1er janvier 2023. À cette date, seule la demande du client permettra cette impression. En moyenne, ce sont ainsi pas moins de 10 000 rouleaux de papier par an et par hypermarché qui seront économisés.

Lutter contre l’obsolescence programmée 📱

La loi AGEC décline l’indice de réparabilité (ou de durabilité) sur cinq catégories de produits électroménagers. Depuis le 1er janvier 2021, cet outil indique ainsi si l’appareil est facilement réparable et si les pièces détachées sont disponibles. Par ailleurs, les fabricants et les vendeurs de téléphonie doivent indiquer au client la durée pendant laquelle son appareil (téléphone, tablette, ordinateur, etc.) sera sujet à des mises à jour.

Créer des modèles de production durables ♻️

Avec l’élargissement de la couverture « Responsabilité Élargie au producteur », chaque producteur doit repenser son processus de fabrication. En ce sens, il doit intégrer l’ensemble du cycle de vie du produit dans sa chaîne de production, afin de proposer des produits durables.

Dans le même temps, la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets est encadrée par les filières pollueur-payeur. Ces dernières impliquent la création d’un plan de prévention et d’éco-conception tous les cinq ans. Si le produit fabriqué est réparable et recyclable, prend en compte les enjeux environnementaux et utilise des matières recyclées, le producteur reçoit une prime. Dans le cas contraire, il écope d’une pénalité (grâce à l’indice bonus-malus).

11 filières sont concernées :

  1. Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 ;
  2. Les jouets (1er janvier 2022) ;
  3. Les articles de sport et de loisirs (1er janvier 2022) ;
  4. Les articles de bricolage et de jardin (1er janvier 2022) ;
  5. Les produits ou matériaux de construction du bâtiment (1er janvier 2022) ;
  6. Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur (1er janvier 2022) ;
  7. Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (1er janvier 2022) ;
  8. Les pneus, à compter du 1er janvier 2023 ;
  9. Les chewing-gums, dès le 1er janvier 2024 ;
  10. Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées (1er janvier 2024) ;
  11. Les engins de pêche contenant du plastique, à compter du 1er janvier 2025.

Les professionnels du BTP devront également payer une éco-participation, lors de l’achat des matériaux. L’objectif est de lutter contre les dépôts sauvages de déchets - estimés par les collectivités à 300 millions d’euros par an. Cette participation sera utilisée pour rémunérer l’éco-organisme choisi, afin de recycler les produits en fin de vie. Le non-respect de cette mesure donnera lieu à une amende de 15 000 €.

💶 Pourquoi la loi AGEC constitue-t-elle un atout financier pour les entreprises ? 

Bénéfiques pour l’environnement, ces mesures semblent extrêmement contraignantes à mettre en place. Néanmoins, les entreprises qui s’y résignent profitent alors d’un avantage financier non négligeable. En effet, la loi AGEC allie étroitement performance économique et protection de l’environnement.

Selon une étude de l’ADEME publiée en 2021 (réalisée en 2019), les invendus non alimentaires pèsent chaque année près de 4 milliards euros en France, dont 1,6 milliard d’euros pour le secteur des vêtements et chaussures. Pire : environ 300 000 euros de produits ne sont pas recyclés. De fait, en plus de lutter contre les changements climatiques, les entreprises récupèrent ainsi un gros manque à gagner. Mettre en place une stratégie de recyclage permet de diminuer le coût de production (grâce à une meilleure gestion du stock), mais aussi le coût de destruction (en faisant don du produit ou en le réparant). 

Par ailleurs, une entreprise faisant don à des associations profite d’un avantage fiscal équivalant à 60 % de la valeur des produits donnés. En outre, les entreprises offrant des dons à une organisation d’utilité publique ne sont plus tenus de reverser la TVA sur les invendus. 

La loi anti-gaspillage est une avancée législative importante en matière de consommation et de préservation des ressources naturelles. À travers ces cinq normes, la loi AGEC incite les consommateurs, les entreprises et leurs parties prenantes à s’engager dans le développement durable et à accélérer la transition écologique.

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La loi AGEC est l’une des réponses apportées par l’État Français aux défis environnementaux actuels. Ce texte législatif encadre la production et la gestion de nos déchets qui s’amoncellent désormais au point de créer un septième continent - lequel nuit à l’environnement et à la biodiversité. D’après l’ADEME, la France a produit 326 millions de tonnes de déchets en 2017, dont 63 millions de tonnes issues des entreprises. Face à ce constat, il devient urgent d’agir. Comment appréhender les restrictions à venir ? Comment ajuster la stratégie économique de son entreprise ? Greenly fait le point sur la loi anti-gaspillage.

👀 Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC est un projet ambitieux visant à réduire le gaspillage et les déchets en France.

Loi AGEC ou loi anti-gaspillage : principe et objectifs 🎯

Plus communément appelée « loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire », la loi AGEC entend changer profondément les habitudes de production et de consommation. Composé de 130 articles et promulgué le 10 février 2020, le texte s’inscrit dans la Charte de l’environnement de 2004, qui veille à ce que le droit français respecte le climat. 

Comme son nom l’indique, la loi a pour objectif de réduire considérablement le gaspillage sous toutes ses formes et de préserver les ressources naturelles de la planète, la biodiversité et le climat. En ce sens, elle fixe des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage précis. D'ici à 2030, les déchets ménagers par habitant doivent être réduits de 15 % (5 % pour les déchets issus d’activités économiques). Par ailleurs, le texte s’attarde tout particulièrement sur l’abandon du plastique unique d’ici à 2040.

Pour y parvenir, il est nécessaire de transformer l’économie linéaire (produire, acheter, consommer et jeter) en économie circulaire. En ce sens, la loi AGEC incite les consommateurs et les entreprises à “produire responsable”. Cela passe par l’utilisation modérée des ressources naturelles, par la fabrication de produits durables, par le recyclage et par la réutilisation des matériaux. Ainsi, les mesures de la loi anti-gaspillage se positionnent en faveur du développement durable et s’inscrivent au cœur de la responsabilité collective des entreprises et des citoyens.

Quelles sont les normes en vigueur ? 🤔

Depuis le 1er janvier 2021, certaines restrictions liées à l’usage du plastique jetable sont d’ores et déjà entrées en vigueur. Les pailles, couverts jetables, sacs en plastique, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, objets en plastique oxo-dégradable, ainsi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique lors d’événements sont interdits.

Chaque année, de nouvelles mesures en faveur de l’environnement voient le jour, l’objectif étant de transformer la société petit à petit. Sont interdits depuis le 1er janvier 2022 : 

  • le suremballage des fruits et légumes de moins d’1,5 kg ;
  • les sachets de thé et de tisane en plastique ;
  • les jouets en plastique offerts aux enfants dans le cadre de menus au restaurant ;
  • l’emballage des magazines et publicités à expédier ;
  • les étiquettes directement collées sur les fruits et légumes (sauf les étiquettes compostables ou constituées de matières biosourcées).

À l’inverse, la loi AGEC instaure :

  • l’obligation d’avoir une fontaine à eau dans les établissements recevant du public ;
  • l’autorisation de la vente de médicaments à l’unité (les traitements concernés seront précisés dans un arrêté) ;
  • la réduction du gaspillage alimentaire de 50 % ;
  • la mise en place d’un logo de tri unique.

🧐 Les 5 axes de la loi anti-gaspillage 

Afin d’atteindre les objectifs fixés, la loi AGEC se décline en cinq axes principaux - communiqués dans un document de référence.

Abandonner le plastique jetable 🚮

Mesure phare de la loi AGEC, l’abandon des emballages plastiques uniques doit être effectif d’ici 2040. En effet, d’après l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le plastique est la troisième matière la plus fabriquée au monde.

Petit à petit, de nouveaux décrets seront amenés à préciser les différents objectifs de réduction, étalés sur les quatre périodes suivantes : 2021 à 2025, 2025 à 2030, 2030 à 2035 et 2035 à 2040.

À noter : les années 2021 à 2025 sont encadrées par le décret 3R, juridiquement non contraignant. Durant ce laps de temps, les mesures en vigueur doivent permettre de réduire le plastique jetable de 20 % et les emballages en plastique de 100 % d’ici fin 2025. L’application des normes devrait donner lieu à 100 % de recyclage des emballages plastiques d'ici au 1er janvier 2025.

À terme, la loi doit repenser l’utilisation du plastique jetable utilisé quotidiennement (tubes de dentifrice, bidons de lessive, bouteilles de gel douche ou de produits ménagers, etc.).

Informer le consommateur 🤓

Ce deuxième axe instaure la mise en place d’un processus de prévention, afin d’initier les consommateurs à l’importance de la consommation responsable. Pour ce faire, l’État français souhaite rendre le tri plus efficace à travers trois nouveautés :

  1. les modalités de tri (repris en magasin, bornes spécifiques pour les piles, etc.) ;
  2. l’utilisation du logo unique TRIMAN ;
  3. l’harmonisation des couleurs des poubelles. 

Par ailleurs, les copropriétaires recevront des informations locales concernant la gestion des déchets (horaires et adresse des déchèteries, règles de tri, etc.).

Parallèlement, l’État demande aux producteurs et fabricants de faire preuve de transparence. L’objectif est de donner les informations nécessaires aux consommateurs (pour les produits contenant des perturbateurs endocriniens, notamment), pour que ceux-ci puissent opérer leurs décisions d’achat en toute conscience. Les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs mobiles doivent, quant à eux, indiquer le coût carbone correspondant à leurs services. L’idée est la suivante : que le consommateur soit informé des émissions de GES issues de sa consommation numérique.

Depuis le 1er janvier 2022, les consommateurs peuvent profiter d’une réparation ou d’un remplacement gratuit de leur produit endommagé. La garantie légale de conformité est applicable dans les deux années suivant un achat de neuf - six mois pour un achat d’occasion. Le vendeur a le devoir de mentionner ce dispositif sur la facture ou sur le ticket de caisse. Si cette obligation n’est pas respectée, une personne physique risque 3 000 € d’amende (15 000 € pour une personne morale).

En finir avec le gaspillage et soutenir le réemploi solidaire 🍽

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources, la loi anti-gaspillage interdit la destruction des invendus non alimentaires. Première mondiale, cette mesure encourage le don à des associations et incite les industriels à mieux gérer leurs stocks. 

À noter : les produits couverts par la Responsabilité Élargie au Producteur (REP) sont concernés depuis début 2022. Les autres produits devront se soumettre à cette mesure en 2023.

En ce sens, des fonds de réemploi sont créés pour venir en aide aux structures engagées et solidaires (recycleries, ressourceries, etc.) à hauteur de 50 millions d’euros. 

De leur côté, les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective doivent réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 (par rapport au niveau de 2015). Le même objectif est applicable d’ici à 2030, pour les secteurs qui produisent ou transforment les denrées alimentaires. Par ailleurs, les grossistes sont dans l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations, sous peine d’une amende.

Enfin, la loi interdit l’impression systématique des tickets de caisse à partir du 1er janvier 2023. À cette date, seule la demande du client permettra cette impression. En moyenne, ce sont ainsi pas moins de 10 000 rouleaux de papier par an et par hypermarché qui seront économisés.

Lutter contre l’obsolescence programmée 📱

La loi AGEC décline l’indice de réparabilité (ou de durabilité) sur cinq catégories de produits électroménagers. Depuis le 1er janvier 2021, cet outil indique ainsi si l’appareil est facilement réparable et si les pièces détachées sont disponibles. Par ailleurs, les fabricants et les vendeurs de téléphonie doivent indiquer au client la durée pendant laquelle son appareil (téléphone, tablette, ordinateur, etc.) sera sujet à des mises à jour.

Créer des modèles de production durables ♻️

Avec l’élargissement de la couverture « Responsabilité Élargie au producteur », chaque producteur doit repenser son processus de fabrication. En ce sens, il doit intégrer l’ensemble du cycle de vie du produit dans sa chaîne de production, afin de proposer des produits durables.

Dans le même temps, la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets est encadrée par les filières pollueur-payeur. Ces dernières impliquent la création d’un plan de prévention et d’éco-conception tous les cinq ans. Si le produit fabriqué est réparable et recyclable, prend en compte les enjeux environnementaux et utilise des matières recyclées, le producteur reçoit une prime. Dans le cas contraire, il écope d’une pénalité (grâce à l’indice bonus-malus).

11 filières sont concernées :

  1. Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 ;
  2. Les jouets (1er janvier 2022) ;
  3. Les articles de sport et de loisirs (1er janvier 2022) ;
  4. Les articles de bricolage et de jardin (1er janvier 2022) ;
  5. Les produits ou matériaux de construction du bâtiment (1er janvier 2022) ;
  6. Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur (1er janvier 2022) ;
  7. Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (1er janvier 2022) ;
  8. Les pneus, à compter du 1er janvier 2023 ;
  9. Les chewing-gums, dès le 1er janvier 2024 ;
  10. Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées (1er janvier 2024) ;
  11. Les engins de pêche contenant du plastique, à compter du 1er janvier 2025.

Les professionnels du BTP devront également payer une éco-participation, lors de l’achat des matériaux. L’objectif est de lutter contre les dépôts sauvages de déchets - estimés par les collectivités à 300 millions d’euros par an. Cette participation sera utilisée pour rémunérer l’éco-organisme choisi, afin de recycler les produits en fin de vie. Le non-respect de cette mesure donnera lieu à une amende de 15 000 €.

💶 Pourquoi la loi AGEC constitue-t-elle un atout financier pour les entreprises ? 

Bénéfiques pour l’environnement, ces mesures semblent extrêmement contraignantes à mettre en place. Néanmoins, les entreprises qui s’y résignent profitent alors d’un avantage financier non négligeable. En effet, la loi AGEC allie étroitement performance économique et protection de l’environnement.

Selon une étude de l’ADEME publiée en 2021 (réalisée en 2019), les invendus non alimentaires pèsent chaque année près de 4 milliards euros en France, dont 1,6 milliard d’euros pour le secteur des vêtements et chaussures. Pire : environ 300 000 euros de produits ne sont pas recyclés. De fait, en plus de lutter contre les changements climatiques, les entreprises récupèrent ainsi un gros manque à gagner. Mettre en place une stratégie de recyclage permet de diminuer le coût de production (grâce à une meilleure gestion du stock), mais aussi le coût de destruction (en faisant don du produit ou en le réparant). 

Par ailleurs, une entreprise faisant don à des associations profite d’un avantage fiscal équivalant à 60 % de la valeur des produits donnés. En outre, les entreprises offrant des dons à une organisation d’utilité publique ne sont plus tenus de reverser la TVA sur les invendus. 

La loi anti-gaspillage est une avancée législative importante en matière de consommation et de préservation des ressources naturelles. À travers ces cinq normes, la loi AGEC incite les consommateurs, les entreprises et leurs parties prenantes à s’engager dans le développement durable et à accélérer la transition écologique.

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