Comprendre les scopes d’émissions 1, 2 et 3
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Pour évaluer correctement son empreinte carbone, une entreprise doit étudier ses scopes d'émissions 1, 2 et 3. Mais de quoi s'agit-il ?
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Loi AGEC : ce que chaque entreprise doit savoir
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Votre emballage plastique préféré s’apprête à disparaître des rayons. Vos cosmétiques, jadis emplis de microplastiques, risquent l’interdiction pure et simple. Quant à la destruction des invendus, elle se voit désormais encadrée, voire sanctionnée. Depuis février 2020, la loi AGEC bouleverse les fondations de notre modèle économique, animée par une ambition claire : refaçonner en profondeur nos modes de consommation. Pourtant, cinq ans plus tard, derrière l’éclat des promesses, la réalité du terrain révèle un paysage contrasté.
Les temps forts de la loi AGEC : 2020, 2024, 2025…
Quelles sont les dates importantes de la loi AGEC ?
Depuis 2020, la loi AGEC met en œuvre progressivement ses dispositions principales : mise en place des filières REP, interdiction de l'élimination des invendus à partir de 2022 et obligation de tri des biodéchets à compter de 2024. Simultanément, l'information environnementale se développe en trois étapes jusqu'en 2025. La principale ambition demeure la suppression complète des emballages plastiques jetables avant 2040.
Frise chronologique de la loi AGEC :
- 10 février 2020 :
- 2021 : premières applications de la REP
- 29 juin 2021 : Décret information tri des déchets
- 1er janvier 2022 : Interdiction destruction produits invendus
- 1er janvier 2022 : Filières REP supplémentaires
- 1er janvier 2022 : Fontaines à eau obligatoires
- 8 avril 2022 : Décret réemploi emballages
- 29 avril 2022 : Information environnementale produits
- 15 décembre 2022 : Bonus réparation opérationnel
- 1er janvier 2023 : Vaisselle réutilisable fast-food
- 1er janvier 2023 : Nouvelles filières REP
- 1er janvier 2023 : Information consommateurs avancée
- 1er janvier 2024 : Tri obligatoire biodéchets
- 1er janvier 2024 : Filière REP textiles sanitaires
- 1er janvier 2024 : Information environnementale phase 2
- 1er janvier 2025 Information environnementale phase 3
- 2030 : Objectifs intermédiaires
- 2040 : Fin des emballages plastique à usage unique
Quelles sont les nouvelles obligations de la loi AGEC pour les emballages en 2025 ?
À partir de 2025, la loi AGEC franchit une étape décisive en matière de réduction des déchets d’emballages, en particulier les plastiques.
Le décret « 3R » du 29 avril 2021 impose aux entreprises une baisse de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont la moitié devra être obtenue par le réemploi, la réutilisation ou la suppression d’emballages jugés superflus.
Parallèlement, la responsabilité élargie du producteur sera étendue pour la première fois aux emballages industriels et commerciaux : cartons de transport, palettes, barils, caisses réutilisables ou tout emballage utilisé pour le stockage et la logistique entreront dans le champ obligatoire de la REP.
Le coût du déchet, désormais à la charge des entreprises… Les entreprises devront financer la fin de vie de leurs emballages, garantir leur reprise et leur recyclage, et adapter leurs chaînes d’approvisionnement comme leurs choix de matériaux (Écomégot, 2025).
Cette évolution s’inscrit dans une convergence avec la loi AGEC et le règlement européen PPWR, qui vise une recyclabilité totale des emballages à l’horizon 2030. Ensemble, ces mesures marquent un tournant structurel pour l’industrie, appelée à réduire drastiquement le recours au plastique et à intégrer des modèles de production fondés sur le réemploi et l’économie circulaire.
Quelles sont les thématiques principales de la loi AGEC ?
La loi AGEC se focalise principalement sur la réduction des déchets, la lutte contre le gaspillage, la promotion de l'économie circulaire et l'amélioration de l'information destinée aux consommateurs.
Gestion des déchets et biodéchets
Tri à la source des biodéchets : une obligation, de nombreuses solutions
Info.gouv.fr, 2023
Afin de concrétiser cette ambition, la loi accorde une souplesse notable aux collectivités. Chaque territoire peut choisir les solutions qui conviennent à sa réalité : collecte porte-à-porte, points d'apport volontaire, composteurs individuels ou composteurs de quartier. Cette approche locale transforme l'obligation réglementaire en réalité opérationnelle, adaptée aux contextes urbains et ruraux. En cas de non-conformité, les contrevenants s'exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre des milliers d’euros et deux ans d'incarcération.
Les bénéfices environnementaux sont importants. En triant les biodéchets, plus de 800 000 tonnes de gaz à effet de serre sont évitées, tandis que leur valorisation produit du biogaz – une énergie renouvelable – ou du compost enrichissant les sols en matière organique (source : Haute-Garonne Ingénierie - ATD, 2024).
Emballages et plastiques
Nous savons déjà que le plastique pollue les océans et les terres, mais il est aussi un grand contributeur de la crise climatique. La loi AGEC a créé la méthode dite “3R” : réduction, réemploi, recyclage – et ambitionne de sortir du plastique jetable d’ici 2040, avec un calendrier en 4 étapes :
- 2021 à 2025 ;
- 2025 à 2030 ;
- 2030 à 2035 ;
- 2035 à 2040.
Le décret de la période 2021 à 2025 a évidemment été publié, avec 3 objectifs précis :
- atteindre 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique, dont au moins la moitié grâce au réemploi et à la réutilisation ;
- viser 100 % de réduction des emballages plastique à usage unique inutiles, tels que les blisters plastiques autour des piles ;
- tendre vers 100 % de recyclage des emballages plastique à usage unique grâce à la mise sur le marché de plastiques recyclables, qui ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, et qui ne comportent aucune substance ou élément susceptible de limiter l’utilisation du matériau recyclé.
Nouvelle directive sur les emballages : interdictions à venir ! La directive AGEC interdit plusieurs usages du plastique, notamment la mention trompeuse « biodégradable », les emballages en polystyrène expansé à usage unique, les sachets de thé en plastique, les jouets plastiques offerts dans certains menus, les confettis plastiques persistants dans l’environnement, ainsi que les emballages plastiques pour la presse et la publicité. Elle bannit aussi les emballages superflus sur les fruits et légumes, proscrit la vaisselle jetable dans les grands restaurants, impose des filtres anti-microplastiques sur les lave-linges, et renforce la collecte et le recyclage des emballages. Par ailleurs, elle interdit le plastique dans les contenants pour nourrissons et favorise l’usage de contenants réutilisables en magasin.
Lutte contre le gaspillage alimentaire et anti-gaspillage
Contre le gaspillage alimentaire et la lutte contre le gaspillage, la loi AGEC a introduit une mesure phare : l’interdiction de la destruction des produits invendus non-alimentaires. Ainsi, les entreprises sont désormais obligées de donner ou recycler leurs stocks au lieu de les jeter, ce qui réduit drastiquement le gaspillage et pousse les fournisseurs à mieux gérer leurs stocks.
C'est l'article 35 qui, bien que moins connu, encadre l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires depuis janvier 2022. Les producteurs et distributeurs sont tenus de réemployer, réutiliser ou recycler ces produits, sauf cas exceptionnels, générant ainsi une réduction drastique du gaspillage et la création d'une économie du réemploi.
Destruction alimentaire : des sanctions enfin dissuasives ! La loi AGEC durcit les pénalités pour les entreprises qui détruisent volontairement des denrées alimentaires. Les amendes peuvent atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, incitant les entreprises à établir des partenariats avec des associations et à donner leurs invendus.
La filière REP : le cœur de la loi AGEC
Qu'est-ce qu'une filière REP ?
Agence de la transition écologique
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) repose sur un principe simple mais révolutionnaire : celui qui fabrique un produit est responsable de sa fin de vie. Ce n'est plus au consommateur ou à la collectivité de gérer seuls les déchets, mais au producteur lui-même, qui finance la collecte, le tri et le recyclage de ses articles. La loi AGEC généralise ce principe à de nombreux secteurs jusqu'alors ignorés. Les entreprises soumises à la REP financent les filières de réemploi à hauteur de 5 % de leurs contributions (source : elise.com.fr, 2025).
La REP oblige donc celui qui fabrique un produit à financer sa fin de vie, et ce principe s’étend à davantage de produits dès 2024 :
- les emballages professionnels ;
- les produits ou matériaux de construction du bâtiment ;
- les jouets ;
- les articles de sport et loisir ;
- les articles de bricolage et de jardin ;
- les huiles de vidange ;
- les mégots ;
- les gommes à mâcher ;
- les textiles sanitaires ;
- les engins de pêche.
Au-delà du simple recyclage, la loi AGEC impose aux producteurs des objectifs ambitieux : réemploi, réparation et écoconception. Un système de bonus-malus module les cotisations selon l'impact environnemental des produits, récompensant les fabricants vertueux et pénalisant les plus polluants. Tous les cinq ans, les producteurs doivent présenter un plan d'action pour améliorer la recyclabilité de leurs articles et augmenter l'utilisation de matériaux recyclés.
Enfin, la REP s'étend même au-delà des produits en circulation : les filières financent le nettoyage des dépôts sauvages à proportion de leur contribution aux déchets abandonnés.
Cette approche fait des producteurs des acteurs clés de l'économie circulaire, les incitant à concevoir dès le départ des produits qui pourront être réutilisés, réparés ou recyclés.
Quelle est l'approche de la loi AGEC pour garantir une information plus transparente au consommateur ?
Face à la prolifération du greenwashing, l'article 13 de la loi AGEC impose une révolution de la transparence environnementale. Les producteurs doivent désormais fournir aux consommateurs une information détaillée et vérifiable sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits, accessible gratuitement et de manière dématérialisée au moment de l'achat.
Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (Articles R541-220 à R541-223)
Légifrance
Conformément au décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, les producteurs de certaines catégories de produits doivent fournir au consommateur, au moment de l'acte d'achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais :
- la compostabilité
- l'incorporation de matière recyclée
- la reparabilité
- la recyclabilité
- la présence de substances dangereuses
- la traçabilité géographique
- les microfibres plastiques, etc…
De plus, pour le secteur textile, les marques doivent documenter les trois étapes clés de fabrication : le tissage, la teinture et la confection. En collaboration avec l'ADEME, les intervenants des secteurs concernés (actuellement restreints à l'alimentaire et au textile) sont tenus de déterminer une étiquette environnementale à appliquer à l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement (source : Agence de la transition écologique).
Depuis janvier 2023, ces obligations imposées aux entreprises d’informer les consommateurs sur certains aspects, comme l’impact environnemental de leurs produits, sont déployées progressivement selon leur chiffre d’affaires, avec une mise en application étalée jusqu’en 2025.
L’objectif de cet article 13 de la loi AGEC est d’offrir aux consommateurs la possibilité de choisir leurs produits en fonction de leurs valeurs et principes, en toute connaissance de cause.
À noter ! La loi AGEC comprend d'autres dispositions clés visant à renforcer l'information des consommateurs et à promouvoir la durabilité, telles que la mise en place d'un indice de réparabilité (qui sera prochainement remplacé par un indice de durabilité), l'exigence pour les fabricants d'assurer la disponibilité rapide des pièces de rechange, et l'extension de la garantie légale de conformité en cas de réparation ou substitution. La législation exige également une transparence sur la durée des mises à jour de logiciels et instaure des fonds de réparation pour appuyer les consommateurs qui préfèrent réparer plutôt que remplacer.
Qu’est-ce que la loi anti-gaspillage AGEC ?
Loi AGEC, définition et résumé simple
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec)
Actu-Environnement, 2024
La loi AGEC, aussi appelée LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, vise à combattre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire en France. Elle constitue un pilier essentiel de la politique environnementale du pays.
Présentée à l’Assemblée nationale après avis de la commission mixte paritaire, la loi AGEC a été adoptée à l’unanimité tant par les députés que par les sénateurs, reflétant le fort consensus autour de l’importance cruciale de cette législation. Elle est composée de 130 articles publiés au Journal Officiel en 2020.
Les objectifs visés par cette loi sont les suivants (Actu-Environnement, 2024) :
- la sortie progressive du plastique s’étalant sur quatre périodes distinctes (2021 à 2040) ;
- la lutte contre le gaspillage ;
- la lutte contre l’obsolescence programmée ;
- une meilleure information des consommateurs et des producteurs.
Quelles entreprises sont concernées par la loi AGEC ?
Toute entreprise qui vend des produits en France est potentiellement concernée par la loi AGEC. Selon l'article 13 de la loi, les entreprises doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales de leurs produits. Cependant, cette obligation s'applique progressivement selon la taille (Légifrance, 2022) :
- Janvier 2023, pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- Janvier 2024, pour celles au-delà de 20 millions ;
- Janvier 2025, pour les entreprises dépassant 10 millions d'euros.
The timeline below will breakdown how companies disclose through the CDP:
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Janvier 2023, pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
-
Janvier 2024, pour celles au-delà de 20 millions ;
-
Janvier 2025, pour les entreprises dépassant 10 millions d'euros.
Obligations REP et filières : ce que doivent savoir les entreprises… Les entreprises doivent s'enregistrer auprès de l'ADEME et participer à des filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour gérer leurs déchets. Elles doivent ensuite : adhérer ou contribuer à un éco-organisme, créer un système individuel si besoin, obtenir un identifiant unique (IDU), faire une déclaration annuelle et renseigner certaines informations environnementales sur leurs produits (Service Public, 2025). Les secteurs spécifiquement concernés incluent le textile, la cosmétique, l'électroménager, les jouets, les meubles, le bricolage et le jardinage (article 62).
Quels sont les articles clés de la loi AGEC ?
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) repose sur des dispositions majeures qui restructurent les obligations des entreprises et les droits des consommateurs. Parmi les 130 articles de cette loi promulguée le 10 février 2020, trois d'entre eux incarnent particulièrement les objectifs de lutte contre le gaspillage et la protection de l'environnement.
| Article | Description |
|---|---|
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Article 13
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Cet article constitue le pilier de la transparence environnementale. Depuis janvier 2023, les entreprises doivent fournir aux consommateurs des informations détaillées sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, appliquées progressivement selon le chiffre d'affaires. Cette obligation porte sur la traçabilité géographique, la présence de substances dangereuses, la composition en matières recyclées, et pour le textile, l'indication des microfibres plastiques. |
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Article 17
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Article exigeant l'apposition du logo Triman, accompagné d'une information sur le tri, sur tous les produits recyclables, remplaçant définitivement le Point Vert. Cette initiative, lancée en septembre 2022, vise à harmoniser et simplifier la communication destinée aux citoyens. Cela facilite le tri des déchets et favorise l'augmentation des taux de valorisation des matériaux usagés. |
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Article 58
|
Cet article établit les règles de la commande publique. Depuis 2021, il impose à l'État, aux collectivités et leurs groupements d'acquérir annuellement une proportion minimale de biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées, dans des proportions allant de 20 à 100 % selon le type de produit. Ce mécanisme, consolidé par le décret de février 2024, utilise le pouvoir d'achat public (10 % du PIB) pour promouvoir l’économie circulaire. |
Quels sont les 5 axes de la loi AGEC ?
La loi sur l’économie circulaire se décline en 5 grands objectifs (CCI Haute Savoie, 2024) :
- sortir du plastique jetable d’ici 2040 ;
- mieux informer le consommateur ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
L'AGEC, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, introduit ainsi un éventail de dispositions pour favoriser l'intégration de l'économie circulaire dans la vie quotidienne des citoyens français, les entreprises, les restaurateurs, les entités publiques et tous les intervenants du domaine des déchets.
Application sectorielle et aspects pratiques de la loi anti gaspillage…
La loi anti-gaspillage touche de nombreux secteurs car ses objectifs s’appliquent à des réalités très variées, allant des déchets ménagers aux emballages industriels, en passant par l’agroalimentaire ou la commande publique (ecosystem.eco).
Commande publique et marchés publics
L'article 58 de la loi AGEC, entré en vigueur en mars 2021, vise à promouvoir l'économie circulaire – et impose aux acheteurs publics d'intégrer une proportion minimale de biens réemployés, réutilisés ou recyclés dans leurs achats.
Article L541-1-1 - Code de l'environnement - Légifrance
Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Cette obligation concerne l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, qui doivent atteindre des seuils minima de 20 à 40% selon les catégories de produits.
Les acheteurs publics doivent intégrer ces exigences dans leurs cahiers des charges et marchés publics via des clauses environnementales spécifiques. Un nouveau décret d'application a été publié le 21 février 2024 et est entré en vigueur le 1er juillet 2024, apportant des clarifications sur la définition des produits et l'harmonisation des obligations.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les collectivités ? Cette transition oblige les collectivités à cartographier leurs achats en amont, à identifier les fournisseurs d'économie circulaire et à déclarer annuellement leurs dépenses dans ce domaine. Des exceptions demeurent possibles en cas de contrainte technique significative ou opérationnelle liée à la défense nationale, mais elles doivent être dûment justifiées par les acheteurs.
Secteurs spécifiques (textile, cosmétique, etc.)
Les obligations liées à l'article 13 de la loi AGEC entrent en vigueur à partir de janvier 2023, de manière progressive.
Lois AGEC et Climat et Résilience : les mesures relatives aux REP1 emballages et papiers pour les entreprises
CITEO, 2023
Les marques textiles doivent fournir une fiche produit détaillée comprenant la traçabilité géographique complète du tissage à la confection, la proportion de matières recyclées, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses et l'information sur le rejet de microfibres plastiques.
EMPREINTE CARBONE DU TEXTILE EN FRANCE
France Industrie, 2021
Les entreprises doivent aussi respecter l'interdiction de mentions trompeuses comme "écologique" ou "biodégradable" sur leurs packagings, ce qui renforce la lutte contre le greenwashing.
Quid du secteur cosmétique ? L'industrie cosmétique est un secteur particulièrement touché par la loi AGEC : il ne sera plus possible de vendre des produits cosmétiques rincés contenant des microplastiques et autres substances préoccupantes, d'avoir un packaging à usage unique ou de détruire ses invendus. Depuis le 1er mars 2022, 23 substances chimiques classées CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou Toxiques) sont interdites dans les produits cosmétiques, et les produits contenant ces ingrédients doivent être retirés de la vente (source : Représentation en France, 2021). Les fabricants cosmétiques doivent désormais informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales : matières premières recyclées, compostabilité, recyclabilité, présence de substances préoccupantes, etc...
À noter ! Environ 1 produit cosmétique sur 2 contient au moins un ingrédient ciblé par la loi AGEC, ce qui implique des modifications majeures pour de nombreuses marques. Les entreprises doivent écouler leurs stocks d'anciens produits avant les échéances réglementaires pour éviter les pénalités financières. La filière REP cosmétique impose également la mise en place d'un système bonus-malus encourageant l'éco-conception et pénalisant les produits à fort impact environnemental.
Loi AGEC : quel bilan ?
Adoptée en février 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) s'annonçait comme un tournant majeur de la politique environnementale française. Cinq ans plus tard, le bilan reste mitigé (source : France Nature Environnement, 2024).
D’après le rapport « Loi AGEC : 4 ans après, quel bilan pour la réduction des déchets ? », publié par quatre associations, la loi anti-gaspillage aurait été mise à mal par une activité intense de lobbying, par l’absence de contrôle et de sanctions coercitives, ainsi que par les limites initiales d’un texte pourtant présenté comme précurseur et ambitieux, qui empêchent tout véritable changement de trajectoire.
Rapport d’information n°2696
NosDéputés.fr, 2024
Au final, malgré les avancées qu’elle promettait, la loi dresse le bilan suivant :
- Gestion des déchets et biodéchets : Le tri obligatoire des biodéchets a été repoussé puis généralisé au 1er janvier 2024. Les objectifs ambitieux se heurtent aux réalités locales et aux surcoûts pour les communes.
- Emballages et plastiques : L'interdiction progressive des plastiques à usage unique est une mesure phare. Toutefois, l'industrie du plastique a su contourner certaines restrictions par des substituts peu vertueux — en jouant sur la taille, la composition chimique, et en tirant parti de contrôles insuffisants.
- La filière REP : le cœur de la loi, s'est progressivement enrichie pour que chaque nouvelle filière intègre le concept du pollueur-payeur. Reste à évaluer si ce mille-feuille réglementaire crée vraiment des incitations ou se résume à du greenwashing.
- Transparence de l'information : L'affichage environnemental des produits demeure le parent pauvre de la loi. Complexe à mettre en œuvre, concurrencée par des labels privés, cette transparence annoncée tardera encore avant d'être mise en œuvre.
- Lutte contre le gaspillage alimentaire : L'interdiction de destruction volontaire des invendus et l'obligation de donation aux associations constituent une vraie victoire politique. Sur le terrain, distributeurs et producteurs se sont globalement bien adaptés.
The timeline below will breakdown how companies disclose through the CDP:
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1. Gestion des déchets et biodéchets
Le tri obligatoire des biodéchets a été repoussé puis généralisé au 1er janvier 2024. Les objectifs ambitieux se heurtent aux réalités locales et aux surcoûts pour les communes.
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2. Emballages et plastiques
L'interdiction progressive des plastiques à usage unique est une mesure phare. Toutefois, l'industrie du plastique a su contourner certaines restrictions par des substituts peu vertueux — en jouant sur la taille, la composition chimique, et en tirant parti de contrôles insuffisants.
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3. La filière REP
Le cœur de la loi, s'est progressivement enrichie pour que chaque nouvelle filière intègre le concept du pollueur-payeur. Reste à évaluer si ce mille-feuille réglementaire crée vraiment des incitations ou se résume à du greenwashing.
-
4. Transparence de l'information
L'affichage environnemental des produits demeure le parent pauvre de la loi. Complexe à mettre en œuvre, concurrencée par des labels privés, cette transparence annoncée tardera encore avant d'être mise en œuvre.
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5. Lutte contre le gaspillage alimentaire
L'interdiction de destruction volontaire des invendus et l'obligation de donation aux associations constituent une vraie victoire politique. Sur le terrain, distributeurs et producteurs se sont globalement bien adaptés.
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