Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Au vu de l'urgence climatique, le décret tertiaire vise l’amélioration de la performance environnementale des bâtiments existants. Qui est concerné ?

Normes & réglementations🪧

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8/7/2022

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Sommaire

Le décret tertiaire est une obligation réglementaire visant à accélérer la transition énergétique du secteur du bâtiment. À l’origine de 123 millions de tonnes de CO2 et de 44 % de l’énergie finale consommée en France, il s’agit d’un secteur clé dans la lutte contre le réchauffement climatique. 🔥

Avec 5 millions de passoires énergétiques - c’est-à-dire des logements mal isolés - dans l’Hexagone, la rénovation énergétique représente un levier majeur pour atteinte la neutralité carbone en 2050. Mais qui est concerné ? Quelles sont les obligations à respecter ? Toutes les réponses dans cet article. 👇 

🧐 Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire - également appelé « Dispositif Éco Énergie Tertiaire » (DEET) - est une obligation réglementaire présente dans le Code de la construction et de l’habitation. 

Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, elle s’inscrit dans la continuité de l’article 175 de la loi ELAN - Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique - promulguée fin 2018. 

👉 Pour rappel, cette loi oblige l’ensemble du parc tertiaire existant à réduire sa performance énergétique. Elle vient ainsi compléter la norme RE2020 qui intègre la prise en considération des enjeux environnementaux dans les constructions neuves. 🏗

Concrètement, le décret précise les conditions d’application de la loi ELAN, ainsi que les objectifs à atteindre en vue de rendre la France neutre en carbone en 2050. 

Dans le détail, le décret tertiaire indique :

  • les typologies des bâtiments concernés, selon la surface et le type d’activité ;
  • le seuil minimal de performance énergétique à atteindre pour chaque typologie de bâtiment ;
  • les conditions d’application ;
  • les modalités de transmission des consommations d’énergie ;
  • les modalités de publication des résultats ;
  • le montant de la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation.

Pour faire simple, cette nouvelle réglementation a pour ambition de modifier en profondeur nos façons de produire, de consommer et de rénover les bâtiments. 🏢

👀 Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Comme son nom l’indique, le décret tertiaire concerne les établissements abritant des activités tertiaires - du secteur public comme du secteur privé. Sont ainsi assujettis les propriétaires, les preneurs de bail et les locataires :

  • de bâtiments tertiaires de type bureaux, restauration, hôtellerie, commerces, stationnement ou de culture et spectacles ;
  • de locaux d’activités à usage tertiaire ayant une superficie d’exploitation supérieure ou égale à 1 000 m². 
👉 Bon à savoir : la surface peut être cumulative dans le cas où le bâtiment est composé de plusieurs bâtiments ou s’il héberge plusieurs entreprises.

Au contraire, les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire ne sont pas assujettis à cette obligation. ❌

🎯 Quels sont les objectifs du décret tertiaire à respecter ?

Le décret tertiaire propose deux objectifs aux modalités différentes, selon la situation de chacun. Le point commun reste sans conteste la réduction progressive de la consommation d'énergie finale du bâtiment tertiaire - autrement dit, les phases de production et de transport de l’énergie ne sont pas prises en compte. 🚛

L’objectif en valeur relative (Crelat) 📝

Les assujettis ayant des niveaux de consommation élevés et n’ayant pas entrepris d’actions en vue de maîtriser cette dernière préféreront se diriger vers l’objectif en valeur relative. Ce dernier se divise en trois niveaux :

  • - 40 % de réduction de la consommation de l’énergie totale en 2030 ;
  • - 50 % de réduction de la consommation de l’énergie totale en 2040 ;
  • - 60 % de réduction de la consommation de l’énergie totale en 2050.
⚠️ Ces paliers incluent tous les usages énergétiques sur une année et sont déterminés par rapport à une consommation de référence, qui ne peut être antérieure à l’année 2010.

L’objectif en valeur absolue (Cabs) 📉

Les assujettis au décret tertiaire ayant déjà entrepris des actions visant à réduire leurs niveaux de consommation en énergie finale tendront plutôt vers l’objectif en valeur absolue.

Le niveau de performance est fixé par arrêté au début de chaque décennie, selon chaque catégorie d’activité et chaque type de bâtiment. 🏘

Encore une fois, la valeur inclut tous les usages énergétiques sur une année et est exprimée en kWh/m2/an. 

Par ailleurs, elle doit être égale à la somme du CVC - Chauffage Ventilation Climatisation - et de l’USE, deux usages économes en énergie. 

Tout comme le premier objectif, il est nécessaire de respecter des échéances définies (2030, 2040 et 2050). 📅

Les modulations possibles ✌️

Toutefois, ces deux méthodes du décret tertiaire ne correspondent ni à tous les types de bâtiment, ni à chaque situation. C’est pourquoi il existe trois grandes exceptions, permettant la modulation des objectifs. 

En cas :

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales - notamment des monuments historiques et des sites classés ou inscrits, des sites patrimoniaux remarquables ou des constructions visées par le code de l’urbanisme ou des labels spécifiques
    Les actions à mettre en œuvre doivent affecter les structures du bâtiment, modifier de manière considérable les parties extérieures et ne pas être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires ;
  • de coûts disproportionnés par rapport aux avantages attendus par la réduction de la consommation d’énergie finale ;
  • de modification du volume du bâtiment ou d’un changement d’activité. La modulation des objectifs s’effectue automatiquement sur OPERAT - la plateforme dédiée au brevet tertiaire - selon les indicateurs d’intensité d’usage et la catégorie d’activité.
👋 Pour toute autre demande de modulation, il est nécessaire de monter un dossier technique et financier. Ce dernier devra être déclaré jusqu’à trois ans après le début de chaque décennie ou de l’entrée en vigueur de l’assujettissement du bâtiment.

👋 Comment appliquer le décret tertiaire ?

L’obligation de reporting ✍️

Chaque acteur du secteur tertiaire doit prouver la mise en place d’actions en faveur de la transition énergétique sur la plateforme OPERAT - Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire. 

Mise en place par l’État et gérée par l’ADEME, elle permet :

  • le suivi des consommations d’énergie ;
  • la transmission des informations nécessaires (le descriptif de l’activité tertiaire, la surface des bâtiments concernés, les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique, ainsi que les éventuelles modulations).

Suite à la déclaration, la plateforme transmet une attestation annuelle des consommations. Cette dernière est adaptée en fonction des variations climatiques, ainsi que de la situation de l’assujetti par rapport aux objectifs.

👉 De plus, l’attestation est complétée par la notation « Éco Énergie Tertiaire ». Cette note sur cinq niveaux - allant d’insatisfaisant à excellent - atteste de l’avancée de l’entreprise ou du particulier dans la démarche de réduction de sa consommation d’énergie.

Les amendes en cas de non-respect du décret tertiaire 🚨

Pour être conforme au décret tertiaire, chaque bâtiment assujetti à l’obligation doit afficher ses résultats de manière visible et accessible, avec les informations suivantes :

  • la consommation de référence ;
  • la consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées ;
  • les objectifs des échéances passées, ainsi que le prochain objectif à atteindre. 

Le non-respect du décret peut entraîner des sanctions reposant sur le principe du Name & Shame

« Name and Shame », quèsaco ? Concrètement, il s’agit d’exposer publiquement les mauvaises pratiques. 👀 Ce comportement - simple mais efficace - a pour effet d’informer les investisseurs et les autres parties prenantes quant à l’inaction de l’entreprise ou du particulier. 

Deux comportements peuvent être sanctionnés. 🔎

La non-transmission des informations sur la plateforme OPERAT entraîne une mise en demeure des propriétaires ou des locataires. Ces derniers ont trois mois pour transmettre leurs données, sous peine d’une publication de la mise en demeure par l’État sur un site internet appartenant à ses services. 

En cas de non-atteinte des objectifs, les concernés sont mis en demeure et disposent de six mois pour proposer un plan d’action en vue de réduire leur consommation énergétique. 

En cas d’inaction, une seconde mise en demeure est envoyée avant la publication de leur nom sur le site de l’État. 

👉 Dans l’hypothèse où les rappels viendraient à se multiplier, les sanctions formulées par le décret tertiaire peuvent être complétées par une amende administrative allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales. 😨

📆 Quelles sont les échéances à respecter ?

Créé le 23 juillet 2019 et entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire voit sa première échéance fixée au 30 septembre 2022. À cette date, l’ensemble des assujettis devront avoir transmis leurs informations de consommation de l’année précédente sur la plateforme OPERAT.

Que va-t-il se passer ensuite ? 🤗 Après cette première date butoir, les propriétaires, locataires et preneurs de bail devront se soumettre à plusieurs échéances :

  • fin d’année 2024, pour l’analyse détaillée des données 2020-2023 ;
  • le 30 septembre 2027, qui marque l’échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique (pour la première décennie) ;
  • fin d’année 2031, dans l’optique de vérifier l’atteinte des objectifs de la première décennie.

🤗 Quelles actions mettre en place dans votre entreprise ?

Les actions à mener dans le cadre du décret tertiaire vont au-delà des rénovations énergétiques. Tendre vers la sobriété énergétique s’effectue via quatre leviers ne nécessitant pas de gros investissements financiers. 💸

Sensibiliser ses collaborateurs 💬

La première chose à faire avant la mise en place d’actions de réduction est de sensibiliser ses parties prenantes… qui n’attendent que ça ! 

Le baromètre 2021 de Cegos révèle que pour 72 % des collaborateurs, l’entreprise devrait les intégrer dans leurs réflexions sur la RSE et ses enjeux. 

En ce sens, il convient d’agir sur les comportements de chacun en appliquant des éco-gestes tous simples :

  • éteindre les lumières dans les pièces vides ;
  • fermer les postes de travail en fin de journée au lieu de les laisser en veille ;
  • opter pour des ampoules basse consommation.
👋 De bonnes habitudes qui permettent non seulement de réduire la facture énergétique, mais surtout de sensibiliser un grand nombre de personnes à la protection de l’environnement.

Améliorer la performance énergétique du bâtiment ⚡️

L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment consiste à encourager un usage quotidien respectueux de l’environnement. 🌱 À ce titre, de multiples solutions d’économies d’énergie existent :

  • améliorer l’isolation de la structure - notamment au niveau du toit, des murs et des ouvertures - afin de supprimer les infiltrations d’air et de conserver la chaleur ;
  • opter pour des systèmes d’économies d’énergie ;
  • installer un système de chauffage performant ;
  • changer ses habitudes de consommation en vue de réduire la demande énergétique ;
  • entamer une démarche de transition énergétique dans son entreprise.

Installer des équipements performants 🔥

Pour répondre au décret tertiaire, un bâtiment respectueux de l’environnement doit posséder des équipements performants en matière de chauffage, d’eau chaude ou d’éclairage. Adieu les équipements vétustes, mal entretenus, incompatibles avec les besoins des occupants et dysfonctionnels. 👋

Il convient également d’installer des dispositifs de contrôle et de gestion active desdits équipements pour éviter tout risque de gaspillage, tout en garantissant le confort des occupants.

Optimiser l’exploitation desdits équipements 💪

Enfin, la bonne gestion des équipements participe à réduire leur consommation d’énergie. Instaurer un contrat d’exploitation avec objectif de résultats ou mettre en place une maintenance préventive permet de garantir le bon fonctionnement des équipements pour inscrire son entreprise dans la transition énergétique.

👉 Finalement, ces quatre actions contribuent au confort des usagers, à l’amélioration de l’image de l’entreprise, à la valorisation du patrimoine et à la réalisation d’économies sur la facture énergétique.

💥 Réduisez la consommation énergétique de votre entreprise !

Votre entreprise semble gourmande en énergie et ne répond donc pas aux exigences du décret tertiaire ? 

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Ils attendent votre coup de fil ! 

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Écrit par
Alexis Normand

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