Le bilan GES réglementaire pour les entreprises

Vous souhaitez savoir ce qu’est un bilan GES et si vous devez en réaliser un ? Pas besoin de chercher plus loin, toutes les réponses sont juste en dessous.

Bilan carbone 📊
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4/16/2021 15:41
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Sommaire

Quelles entreprises sont concernées par le bilan GES Obligatoire ?

Bilan GES réglementaire : définition

Selon l’ADEME, l’agence française de la transition écologique, le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise (ou captée) dans l’atmosphère sur une année par les activités d’une organisation ou d'un territoire. Les émissions de l’entité sont ordonnées selon des catégories prédéfinies appelées « postes ». Ce classement permet d’identifier les postes d’émissions où la contrainte carbone est la plus forte. C’est sur ces postes que doivent porter les stratégies bas carbone de l’entité réalisant son bilan pour réduire ses émissions.

Le Centre de Ressources Bilans GES mis en place par l'ADEME accompagne les différents acteurs dans la réalisation de leur Bilan GES.

Bilan GES et entreprises

Le Bilan GES est obligatoire pour certaines entreprises

L’article 75 de la loi Grenelle II indique que sont assujetties à l’obligation de réalisation d’un BEGES :

  • toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine 
  • toutes les personnes morales de droit privé de 250 salariés dans les DROM
  • toutes les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés
  • toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants 

Les entreprises doivent renouveler ce bilan carbone tous les 4 ans et les acteurs publics tous les 3 ans.

Par ailleurs, ce BEGES doit être publié sur le site dédié de l’ADEME et les entreprises doivent joindre à leur bilan un “plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre” présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan” (article L229-25 du Code de l’environnement).

Législation et Bilan GES

Quelles sanctions pour les entreprises qui ne réalisent pas le GES ?

Des sanctions accompagnent la législation : en cas de non-respect de l’obligation, l’entité se verra délivrer une amende de 10,000€ (allant jusqu’à 20,000€ en cas de récidive). 

En 2018 seules 35% des entreprises soumises à l’obligation de réalisation d’un BEGES s’y était conformées (contre 40% en 2017). C’est pourquoi la tolérance tend de plus en plus vers zéro : c’est fin 2020 que le montant de l’amende est passé à 10,000€, il était auparavant de 1,500€. Peut-être que cette augmentation changera la donne, affaire à suivre donc de très près... 

Bilan GES d'entreprise : des changements à venir dans le cadre réglementaire ?

Pour le moment, la réalisation d’un Bilans GES est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés mais la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) s’est penchée sur le sujet dans son volet “Produire et travailler”. Il en est ressorti une proposition qui comporte plusieurs mesures:

  • étendre le champ d’application du Bilan GES aux émissions du scope 3;
  • rendre annuelle la publication obligatoire de ce bilan;
  • remplacer l’amende de 10,000€ par une amende plus contraignante basée sur le chiffre d’affaires (dans la limite de 2% du chiffre d’affaires);
  • et surtout: élargir l’obligation à toutes les structures qui doivent produire un bilan comptable, dont les TPE-PME donc, pour l’instant non concernées par cette obligation. A noter que pour ces entreprises, la CCC imagine un Bilan GES cantonné au Scope 1, pour que la démarche ne soit pas trop lourde.

Cette proposition devrait être reprise et détaillée dans le projet de loi climat présenté au Parlement en 2021 par le gouvernement, à moins qu’elle ne soit reprise au sein des Conseils de défense écologique ou dans le Projet de loi de Finances pour 2021.

Quelles sont les différents scopes du bilan GES ?

Le BEGES est divisé en trois scopes et il est important de comprendre précisément ce qui est inclus dans chacun avant de vouloir réaliser le sien.

Les trois scopes du bilan GES réglementaire

  • Scope 1 : Ce sont les émissions directes exprimées en tonnes de carbone, ce bilan regroupe les émissions de gaz à effet de serre (GES) directement liées à la fabrication du produit de l’entreprise. Par exemple, si la fabrication du produit a nécessité l’utilisation de pétrole, la combustion de carburant, ou si la production du produit a engendré des émissions de CO2 ou de méthane, toutes ces émissions sont comptabilisées dans le scope 1.
  • Scope 2 : Ce sont les émissions indirectes liées aux consommations énergétiques. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie nécessaires à la fabrication du produit. Par exemple, pour fabriquer un produit, il faut généralement consommer de l’électricité pour alimenter les usines où le produit est conçu. Cette consommation électrique en soi ne produit pas de gaz à effet de serre. Mais la production de l’électricité, elle, a émis des gaz à effet de serre. Toutes ces émissions liées à la consommation d’énergie secondaire sont comptabilisées dans le scope 2.
  • Scope 3 : Il regroupe les émissions indirectes liées au cycle de vie du produit (approvisionnement, transport, utilisation, fin de vie…), mais qui ne sont pas liées directement à la fabrication du produit. Par exemple, pour fabriquer un produit, il faut des matières premières. L’extraction de ces matières premières, leur transformation et leur transport jusqu’à l’usine de production, émettent des gaz à effet de serre. De la même façon, la fin de vie d’un produit ou son recyclage émettent également des gaz à effet de serre.
Scopes Bilan GES

Quelles sont les émissions dans le bilan GES ?

Il y a bien évidemment les émissions carbone à prendre en compte dans notre BEGES, mais ce n’est pas le seul gaz important. La méthode de calcul de l'ADEME s'opère à partir de différents critères de la norme ISO 14064 et de l’initiative GHG Protocol, et on observe finalement 6 gaz à étudier dans notre BEGES : 

  • Le dioxyde de carbone ou CO2 
  • Le méthane
  • Le protoxyde d'azote
  • L’hydrofluorocarbure
  • Le perfluorocarbure
  • L’hexafluorure de soufre

Des noms compliqués, certes, mais il est important de comprendre que seulement parler de CO2 est un brin réducteur.

Bilan GES et bilan carbone : quelles différences ?

Il est important de noter que le BEGES dont nous parlons ici n’est pas la même chose que le Bilan Carbone. En réalité, le BEGES est inclus dans ce dernier...

En 2004, l’ADEME crée la méthode Bilan Carbone avec l’ingénieur Jean-Marc Jancovici : c’est une référence méthodologique pour aider les entreprises qui souhaitent s’engager dans une stratégie environnementale à réaliser un bilan carbone. Elle se décompose en plusieurs actions : 

  • Effectuer un Bilan GES - à distinguer donc du bilan carbone qui désigne toute la démarche. Important de noter que l’obligation réglementaire que nous avons évoquée plus haut porte typiquement sur le seul bilan GES.
  • Mettre en place des plans d’action (diminuer ses consommations d’énergie, développer des plans de mobilité, etc…)
  • Effectuer un suivi de ses émissions en temps réel 
  • Sensibiliser ses collaborateurs aux enjeux environnementaux propre à l’entreprise

Ce qu’il faut retenir est donc que le Bilan GES est inclus dans le Bilan Carbone.

Quelles sont les solutions pour réaliser son Bilan GES obligatoire ?

Maintenant que l’on sait ce qu’est un Bilan GES et que l’on sait si nous devons en réaliser un, il est logique de s’intéresser à la question du comment.

Logiciel Bilan GES

Utiliser un logiciel pour réaliser son bilan carbone

L’apparition des logiciels a récemment secoué le marché du Bilan Carbone : ils ont largement simplifié la réalisation du bilan carbone grâce à différentes innovations technologiques. Le temps du bilan carbone cher et chronophage est désormais révolu, ou du moins existe-t-il désormais des alternatives… dont Greenly fait évidemment partie.

Les avantages se résument à deux mots : temps et prix. En moyenne, utiliser un logiciel comme Greenly revient 5 fois moins cher que de faire appel à un cabinet de conseil spécialisé. Pour ce qui est du temps : fini les journées entières à regrouper toutes les factures et preuves d’activités, l’entreprise n’a plus qu’à connecter ses comptes bancaires ou partager un fichier des écritures comptables pour tracker ses émissions carbone en temps réel.

Faire appel à un cabinet spécialisé

Si certains préfèrent utiliser les nouveaux logiciels de tracking, d’autres préfèrent faire appel à des cabinets spécialisés parmi lesquels on peut citer Carbone4 et Jean-Marc Jancovici, Greenflex ou encore EcoAct, récemment racheté par le groupe Atos. Ces cabinets sont devenus experts de la méthodologie Bilan Carbone et proposent à leurs clients de réaliser le calcul de leurs émissions, ou même structurer à plus grande échelle toute la stratégie RSE de l’entreprise.

Le point fort de ces cabinets réside dans le fait que l’accompagnement pour réaliser son bilan carbone est complet (évaluation d’impact, reporting extra-financier, alignement sur la norme ISO 26 000, etc.). Le but de ces cabinets est de permettre à leurs clients d’être confortable et de bénéficier d’un accompagnement de A à Z dans la réduction de leurs émissions.

A noter tout de même que d’un cabinet à un autre, le coût peut être amené à varier, et ce de plusieurs dizaines de milliers d’euros...

 

Pour conclure : faire son Bilan GES c’est la première étape dans son engagement dans la lutte contre la crise climatique et c’est faire le choix de la transition énergétique, à laquelle aucun acteur ne pourra de toute façon se soustraire, quel que soit son secteur.


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