Comment devenir une entreprise à mission en 2024 ?

D’après une étude de l’IFOP, 51 % des Français pensent qu'une entreprise doit être utile à la société dans son ensemble. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi Pacte a introduit le statut de société à mission en France en 2019. Selon l'Observatoire des sociétés à mission, on dénombre aujourd'hui 1351 organisations répondant à ce nom.

Mais qu'est-ce qu'une entreprise à mission ? Quels sont les avantages de ce statut ? Les risques éventuels ? Comment devient-on une société à mission en 2024 ?

Explications

Entreprise à mission, définition 

Une entreprise à mission (ou entreprise à impact) est une société qui vise à contribuer au bien commun. Cette volonté va souvent de pair avec l'instauration d'une démarche RSE ambitieuse.

Rien d'abstrait toutefois : pour pouvoir bénéficier de la qualification d'entreprise à mission, l'ensemble de ces éléments doivent :

• figurer dans les statuts de l'entreprise ;
• être déclarés au greffe du tribunal de commerce (conformément aux modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020).

Par ailleurs, la qualité de "société à mission" figure dans le répertoire Sirene.

La loi Pacte du 22 mai 2019

La qualification d'entreprise à mission est apparue en 2019, via l'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Plus simplement, cette législation est souvent désignée sous le terme de "loi Pacte".

Bien évidemment, la déclaration doit s'accompagner d'un plan d'action. L'ensemble de ces éléments feront l'objet d'un contrôle et d'une vérification quant à leur crédibilité.

Toutes les entreprises peuvent prétendre au statut de société à mission. Indépendamment de leur secteur d'activité, de leur chiffre d'affaires, de leur structure juridique ou de leur taille.

Conformément à l’article L.210-10 et suivants du Code de commerce, les conditions à remplir sont :

• le concept de "raison d’être" doit être spécifié dans les statuts de l'entreprise (cf. article 1835 du code civil) ;
• les statuts de l'entreprise doivent indiquer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de son activité ;
• les statuts de l'entreprise doivent détailler les modalités du suivi de son ou ses objectifs ;
• si l'effectif est inférieur à 50 salariés, un comité ou un référent de mission doit être désigné dans le cadre de ce suivi ;
• une vérification doit être opérée par un organisme tiers indépendant ;
• la qualité de "société à mission" doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce.

Pour assurer un suivi efficace des objectifs fixés, il est essentiel d'identifier des indicateurs de performance pertinents. Par exemple, si votre entreprise souhaite contribuer activement à l'objectif mondial de neutralité carbone, la réalisation annuelle d'un bilan carbone est tout indiqué. Outre le fait d'évaluer vos émissions de gaz à effet de serre (GES), le bilan carbone vous permettra d'identifier vos principaux postes d'émissions. Ceci afin d'établir un plan de transition cohérent et efficace sur le long terme.

Voici quelques exemples de KPIs intéressants (en fonction des missions que vous aurez choisies).

Se différencier et asseoir la pérennité de son entreprise

Depuis 2019, une entreprise peut enrichir ses statuts d'une "raison d’être". Au sens de l'article 1835 du code civil, la raison d'être d'une organisation est "constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".

Or, ainsi que le soulignait la Harvard Business Review en août 2023, la définition de cette raison d'être n'est pas anodine.

Or, ces missions d'intérêt général s'inscrivent rarement sur le court terme. A contrario des objectifs financiers d'une entreprise. À ce titre, la raison d'être d'une entreprise revêt un caractère d'autant plus visionnaire - et inspirant pour les salariés comme pour les clients.

Bien pensée, une raison d'être peut devenir un élément à part entière de l'identité de l'entreprise. Et par voie de conséquence, un élément différenciant. Voire un avantage concurrentiel, tant sur le plan de l'image que sur celui de la résilience.

De fait, les conflits sociaux et les problématiques environnementales qui émaillent notre société contemporaine questionnent la pérennité et l'essence même de certains modèles. En se questionnant sur ses impacts sociaux et environnementaux, une entreprise devient capable de se réinventer et de s'adapter en vue d'assurer sa pérennité.

Devenir attractif et développer un sentiment d'appartenance

D'après une étude Harris Interactive, près de 70 % des 18-30 ans déclarent qu’ils seraient prêts à s'abstenir de postuler auprès d'entreprises ne tenant pas compte des enjeux écologiques.

Pour autant, opérer au tri au milieu des multiples argumentaires à caractère environnemental ne constitue pas une mince affaire. Aujourd'hui, rares sont les entreprises qui revendiquent leur inaction climatique... C'est la raison pour laquelle le statut d'entreprise à mission peut aider à gagner en attractivité. Et pour cause : le fait d'inscrire son engagement écologique au sein de ses statuts crédibilise ce dernier. Car il fait l'objet d'un suivi par le comité de mission.

Par ailleurs, les salariés manifestent leur volonté de donner du sens à leur travail. Une étude conduite par Jobs that make sense et Audencia s'est penchée sur cette question : en 2022, elle établissait que 92 % de ses répondants étaient "en quête de sens". De même, 57 % des répondants affirmaient que contribuer à la transition écologique et/ou sociale donnerait justement du sens à leur travail. Un sens autre que celui de contribuer à développer le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Créer un effet "boule de neige" et contribuer à la mutation de son écosystème

Une entreprise à mission peut difficilement atteindre ses objectifs sans le soutien de ses parties prenantes. De fait, la chaîne de valeur de toute société compte pour une part importante de son impact global. Il suffit de voir, par exemple, comment la chaîne d'approvisionnement d'une marque de fast fashion nuit à son bilan carbone.

En ce sens, le fait de devenir une entreprise à mission peut créer un effet "boule de neige". En changeant, une société impose de nouvelles exigences, auxquelles ses fournisseurs décideront de répondre ou non. Néanmoins, dans un contexte où lex impacts environnementaux et sociaux occupent une place croissante, ce changement est susceptible de faire office de "détonateur". Autrement dit, il peut inciter les entreprises qui hésitaient à initier leur propre transition à se lancer à leur tour.

1. Définir les missions sociales et environnementales de l'entreprise

Pour tenir ses engagements dans la durée, il est important de se fixer des objectifs clairs, précis et mesurables. Faute de quoi, l'entreprise peut être sanctionnée. Les missions choisies peuvent être d’ordre social ou environnemental.

En voici quelques exemples (cette liste n'est pas exhaustive).

2. Définir la raison d’être de son entreprise

La définition de la raison d’être de son entreprise est impérative. Attention, cette modification doit être inscrite :

• dans les statuts ;
• dans les bases de données des entreprises de l’INSEE ;
• dans le répertoire Sirene.

Une raison d’être doit expliquer la ou les missions environnementales et/ou sociales que se fixe l'entreprise dans le cadre de son activité.

3. Mettre en place un comité de mission

Pour les entreprises de plus de 50 personnes, la mise en place d'un comité de mission s'impose.

Dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés, la loi autorise une version "allégée" du comité de mission. On parle alors de référent de mission.

4. Se déclarer auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Pour devenir une entreprise à mission, une déclaration doit être effectué sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

La publication sera effectuée :

• au registre national des entreprises (RNE) ;
• au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• sur l’extrait K ou K-Bis de l’entreprise.

Il est possible de faire cette déclaration au moment de la demande d’immatriculation pour la création de l’entreprise. Sinon, une demande d’inscription modificative fera l'affaire.

5. Garantir le respect des missions (vérification par un OTI)

La garantie du respect des missions choisies est cruciale. Cette vérification doit être opérée tous les deux ans, par un organisme tiers indépendant (OTI).

Pour choisir son organisme indépendant, il existe deux possibilités :

• en sélectionner un parmi ceux accrédités par le Comité d’accréditation (COFRAC) ;
• faire appel à tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral, établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Dans tous les cas, c’est une étape obligatoire.

Attention : si le comité estime que les décisions de l'entreprise ne prennent pas en compte les enjeux environnementaux et sociaux liés à ses missions, il peut révoquer le statut d’entreprise à mission.

Dans la pratique, cette demande peut être déposée :

• par le ministère publique ;
• par tout individu ayant intérêt à le faire, auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Si la demande aboutit il sera demandé au représentant légal de la société de supprimer la mention "société à mission" de tout document ou support de communication.

Attention : dans une telle hypothèse, ce changement implique d'entreprendre une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. 

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